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C’est un vol inquiétant. Près de 180 détonateurs, une dizaine de pains de plastic de 250 grammes ainsi qu’une quarantaine de grenades ont été dérobés sur un site de l’armée française à Miramas, en bordure de l’étang de Berre, non loin de Marseille

Une société militaire privée (SMP) ou EMSP est une société fournissant des services dans le domaine de la sécurité et de la défense à des gouvernements, organisations internationales, ONG ou entreprises privées; en 2012, la désignation officielle française est « entreprise de services de sécurité et de défense ».

Elles interviennent dans les zones à fort risque sécuritaire et parfois même en zone de conflit, y menant des opérations paramilitaires : pour cette dimension, on peut les qualifier de mercenaires1 bien que ce terme ne soit pas exact d’un point de vue strictement contractuel (le contractant engage une structure privée, qui elle même engage du personnel) et du point de vue du Droit humanitaire dont le terme possède en fait un sens spécifique et n’est pas systématiquement applicable à la plupart des employés des entreprises engagées lors des conflits récents car il n’entreraient pas dans cette définition.

Il existe de plus un vide juridique les concernant. Ainsi, il n’y aucune loi expliquant clairement :

• leur place dans la hiérarchie militaire ;
• ce qu’il se passe si un employé refuse de travailler s’il considère que sa sécurité est trop mise en jeu (toutefois, certains contrats stipulent qu’ils peuvent tout arrêter s’ils pensent que leur sécurité est trop mise en jeu) ;
• le régime juridique appliqué si un employé tue volontairement ou par accident un civil.

Cependant, le document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées20 répond aux questions sur la façon dont le droit international humanitaire (DIH) devrait être appliqué. Suite à une initiative lancée conjointement par la Suisse et le CICR, il fut adopté adopté en septembre 2008. Il présente et réaffirme les obligations juridiques existantes qui incombent aux États s’agissant des EMSP qu’ils mandatent. Le document recommande également un ensemble de bonnes pratiques pour la mise en œuvre des obligations juridiques existantes, notamment en matière d’obligations au contrat.

En matière de responsabilités, l’ensemble des règles édictées dans le document ne seraient applicables que par apposition de ces règles dans les clauses aucontrat formé entre le sous-traitant et l’État. Notamment pour tout ce qui concerne la responsabilité du sous-traitant pour son comportement, par soumission au droit national du contractant, des Droits de l’Homme et du Droit international coutumier.

Est abordée également la responsabilité du personnel engagé par le sous-traitant, des réglementations et règles de conduite pertinentes applicables, y compris des règles relatives à l’usage de la force et des armes à feu ainsi que la formulation expresse de pénalités financières au cas où sa responsabilité en cas de mauvaise conduite est reconnue en fonction des clauses au contrat.

L’État peut cependant échapper aisément à sa responsabilité si la législation nationale ne prévoit pas la compétence juridictionnelle pénale pour les crimes au regard du Droit international.

Il existe de plus un vide juridique les concernant. Ainsi, il n’y aucune loi expliquant clairement :

• leur place dans la hiérarchie militaire ;
• ce qu’il se passe si un employé refuse de travailler s’il considère que sa sécurité est trop mise en jeu (toutefois, certains contrats stipulent qu’ils peuvent tout arrêter s’ils pensent que leur sécurité est trop mise en jeu) ;
• le régime juridique appliqué si un employé tue volontairement ou par accident un civil.

Cependant, le document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées répond aux questions sur la façon dont le droit international humanitaire (DIH) devrait être appliqué. Suite à une initiative lancée conjointement par la Suisse et le CICR, il fut adopté adopté en septembre 2008. Il présente et réaffirme les obligations juridiques existantes qui incombent aux États s’agissant des EMSP qu’ils mandatent. Le document recommande également un ensemble de bonnes pratiques pour la mise en œuvre des obligations juridiques existantes, notamment en matière d’obligations au contrat.