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En 2015, plusieurs grandes compagnies bancaires ont manifesté leur souhait de facturer la tenue de comptes courants comme BNP Paribas ou la Société générale. Depuis le 1^er janvier 2016, cette nouvelle tarification est donc applicable pour certaines banques qui en ont informé leurs clients il y a quelques mois par lettre.

Une tendance qui va se généraliser

Près de 80% des compagnies bancaires vont supprimer la gratuité du service en 2016. Directeur général de LCL, Yves Nanquette précise que « comme tous les acteurs du secteur, nous avons besoin de couvrir nos charges, liées à l’investissement dans les services de banque digitale notamment ». La BNP se justifie quant à elle en rappelant « les moyens déployés pour contrer le risque de fraude », la sécurité étant au cœur des préoccupations des banques. Toutefois,l’AFUB (l’Association Française des Usagers des Banques) a d’ores et déjà annoncé ce lundi qu’elle saisirait l’autorité de la concurrence et l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ce mercredi 30 décembre pour exprimer son désaccord face à la hausse des frais bancaires. L’AFUB vise d’abord le Crédit Mutuel qui a informé « courant novembre » ses clients de l’application de frais de tenue de compte, alors qu’ils étaient déjà en vigueur dès le 1^er octobre. Or, la banque est tenue d’informer ses clients au moins deux mois avant une nouvelle tarification, une obligation qui est stipulée dans l’article L312-1-1 du code monétaire et financier : «  Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée ». D’après le secrétaire général de l’AFUB, Serge Maître, « il y a une violation de la loi ».

Faire valoir son droit de refuser ces frais

Si vous n’êtes pas encore concerné par les frais de tenue de compte, il est plus qu’important de vous informer dès maintenant de la démarche à suivre pour contester ces frais. En effet, ils peuvent être refusés en s’appuyant sur le point II de l’article L312-1-1 du code monétaire et financier qui explique que « si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification ». Pour cela, il suffit d’adresser par lettre recommandée à sa banque une déclaration écrite. Attention : elle doit être envoyée avant l’application de la nouvelle facturation, faute de quoi la banque considèrera qu’il y a eu accord tacite du client. Voici un modèle de lettre pour faire valoir votre droit de refuser cette tarification.

Objet : Refus de frais de tenue de compte

Madame, Monsieur,

Informé de l’instauration par votre établissement d’une tarification pour la tenue de compte à compter du ……………………, je vous fais part de mon refus de cette modification tarifaire. Cette demande est formulée selon les prescriptions du Code monétaire et financier, et plus particulièrement de l’article L312-1-1 II, ainsi que sur recommandation de l’AFUB (l’Association Française des Usagers des Banques).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Fait à …………….., le ……………….

Signature

Comme le rappelle Serge Maître, « la banque ne peut contraindre ni à résilier un compte ni à accepter les nouveaux tarifs. La loi est très précise ». Toutefois, il est indispensable de manifester clairement son désaccord avant la mise en application de la modification tarifaire.