Recours contre la Loi Renseignement attentatoire à nos Droits
Le Parti Libéral démocrate a déposé fin janvier un recours contre la loi renseignement auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dont cette dernière vient d’accuser réception.
Nous sommes la seule formation politique française à avoir intenté une telle action pour défendre nos libertés tout autant que notre sécurité.
Nous demandons à la Cour européenne de déclarer la loi renseignement du 24 juillet dernier gravement attentatoire au respect de la vie privée et des correspondances et, par conséquent, en contradiction avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme dont la France est signataire. Celle-ci n’autorise des dérogations à ce droit fondamental que lorsqu’elles sont absolument nécessaires à la défense d’intérêts nationaux, ce qui n’est absolument pas le cas en l’occurrence pour la bonne raison qu’aucun autre pays européen confronté au terrorisme n’a adopté de mécanisme similaire.
Nous démontrons au contraire que la loi renseignement est nuisible à la lutte contre le terrorisme car elle va générer un nombre énorme de « faux positifs », de suspects en fait innocents, sur la foi de l’interception massive des communications électroniques par un algorithme. Outre que cela saturera inévitablement les capacités d’analyse et de surveillance de nos services de sécurité, déjà débordés, un tel risque de création massive de situations attentatoires aux droits de citoyens n’ayant rien à se reprocher est inacceptable dans un état de droit.
Le Parti Libéral Démocrate sera toujours à la pointe du combat pour les libertés et la défense réelle de notre sécurité, au lieu des opérations d’enfumage du pouvoir visant à cacher ses échecs en la matière.
