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Est-ce que les jugements pour non observance des Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) et ceux condamnant les trafics de stupéfiants, seraient arbitraires ?

1/ MISE EN CAUSE DE MEDECINS AYANT PRESCRIT DES SUBSTANCES HORS AMM.

Lors du procès du Médiator un jugement a précisé les peines pour administration de substance chimique « hors AMM » (*). Les médecins prescripteurs de ce produit pour cure d’amaigrissement et non pour diabète seront condamnés à 3 ans d’emprisonnement pour « Empoisonnement involontaire » ou bien pour «  homicides et blessures involontaires ». Ces décisions de justice sont justes et ne sont pas, dans ce contexte particulier, à discuter. Ors les mêmes sanctions risquent de frapper des praticiens qui s’occupent d’addictologie.

En effet dans le cadre des traitements contre l’addiction, il est fréquent de prescrire des substances dont l’efficacité est scientifiquement reconnue par des études menées dans des hôpitaux. Les médecins veulent à tout prix sauver leurs patients de l’alcoolisme, de la toxicomanie, et le plus souvent des deux dépendances conjointes particulièrement mortifères. Les conclusions des « expériences en double aveugle », portant sur des molécules réputées efficaces, par des équipes de professeurs de renom, sont publiées dans les revues scientifiques. Les médecins des centres de désintoxication s’appuient sur ces données fiables. Mais voilà le hic : ils prescrivent « HORS AMM » des produits à l’efficacité reconnue mais non autorisés pour des indications autres que celles prévues initialement. C’est le cas pour le Baclofène, qui possède l’AMM pour le traitement de la sclérose en plaques, des lésions médullaires, des infirmités cérébrales et même pour certaines formes de hoquet mais absolument pas   pour le sevrage alcoolique dans lequel il est très efficace!

Si un patient venait à avoir des complications, ou à décéder, un avocat, sur plainte de la famille même s’il est prouvé que le décès est lié à une autre cause (rupture d’anévrysme, infarctus du myocarde…) verrait sa plainte non rejetée. L’argument juridique de prescription hors AMM  condamnerait le médecin à 3 ans de prison ferme pour « EMPOISONNEMENT INVOLONTAIRE ». Ou pour « HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES »

2/ MISE EN CAUSE DES TRAFIQUANTS.

Lorsqu’un trafiquant de drogue est condamné, on se réjouit du fait que ses biens soient saisis par les services des douanes : argent liquide, placements immobiliers, voitures de luxe, avoirs bancaires lorsqu’ils ne sont pas quelque part dans un paradis fiscal… Condamné au maximum entre 3 et 10 ans de prison (*), ce trafiquant ressort en général au bout de la moitié de sa peine, récupère un magot planqué et reconstitue une filière. Il devrait donc y avoir une durée d’emprisonnement incompressible plus dissuasive. Allez savoir pourquoi un acte thérapeutique condamnerait un médecin « pour empoisonnement involontaire»  et coupable d’avoir tenté de sauver un malade alcoolique par administration de Baclofène, alors qu’aucune sanction pénale incorporant la notion d’empoisonnement ne frapperait pas ceux qui intoxiquent à la cocaïne, ou au hachich, la jeunesse jusqu’à ce que mort s’ensuive ?

Un dealer de haut niveau, dans son calcul de « carrière » évalue la durée  de la « case prison ». La programmation du retour à la liberté est envisagée avec la reprise des activités délictueuses. Il faut exiger de nos législateurs que soit incluse en plus des jugements pour « trafic de stupéfiants » la mention : «  ET POUR EMPOISONNEMENT VOLONTAIRE AYANT ENTRAÎNE LA MORT ». Que je sache, il n’y a pas chez les truands pas plus d’AMM que de scrupules à s’enrichir sur le désespoir des autres. Pourtant on compte par centaines de milliers les morts qui leurs sont imputables. Cet ajout à l’arsenal juridique triplerait l’incompressibilité des peines et serait dissuasif sur le calcul de carrière des caïds de haut vol. Nul doute que ces derniers investiraient davantage dans les bars à hôtesses plutôt que dans le hachich ou la cocaïne.

Les efforts des médecins des centres d’addictologie ne seraient pas anéantis à la sortie des hôpitaux où les patients sont attendus par leurs dealers. Cette impression de piocher dans l’eau doit disparaître avec l’exemplarité des peines. En condamnant pour crimes les responsables des trafics les conséquences sur la décérébration de notre jeunesse, la déstructuration des liens familiaux et sociaux, seront durablement atténuées.

PIECES JOINTES

(*) Quelles sont les procédures en cours ?

Les laboratoires Servier et leur fondateur sont poursuivis dans deux procédures : une conduite depuis le parquet de Paris, l’autre, depuis celui de Nanterre. L’information judiciaire pour trafic d’influence est conduite à Paris. Deux informations judiciaires ont été ouvertes en février 2011 : l’une pour tromperie et escroquerie dans laquelle le patron des Laboratoires Servier et six sociétés du groupe ont été mis en examen, l’autre pour « homicides et blessures involontaires » dans laquelle Jacques Servier, a été mis en examen.

A Nanterre, Jacques Servier et les laboratoires éponymes seront jugés pour « tromperie aggravée ». Quelque 600 personnes demandent réparation, sans attendre la fin de l’instruction menée au pôle santé du tribunal de Paris sur les mêmes faits. Ce procès avait été reporté en mai 2012, le tribunal ayant décidé de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense de Servier. Fin août, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel cette QPC.

Les victimes vont-elles être indemnisées ?

Un fonds public d’indemnisation a été créé en août 2012. 152 avis favorables à l’indemnisation de victimes du Mediator ont été rendus à ce jour par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) sur les 7.934 demandes. La plupart des refus (992) portent sur des pathologies non imputables à ce produit. Dans 90 cas, l’Oniam a estimé ne pas avoir à sa disposition suffisamment de pièces pour se prononcer. Les victimes dénoncent la lenteur des procédures et le faible nombre d’avis favorables.

(**) – L’importation ou l’exportation illicite de stupéfiants sont punies
de dix ans d’emprisonnement et de 7500000 euros d’amende.

– Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7500000 euros d’amende

(Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement : délit.)

Source:

http://legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArt…

Quatre hommes comparaissaient ce mercredi au tribunal correctionnel de Lisieux.

Ils avaient été interpellés le week-end dernier à Honfleur et étaient accusés de trafic de drogue.

Le trafic se déroulait au domicile de l’un d’entre eux, à Honfleur. Ils y consomment de l’héroïne et de la cocaïne. Deux se font fournir par l’un d’entre-eux, et eux-mêmes revendent ensuite. Le troisième, un voisin, à un rôle moins important.

Mais au tribunal, les langues sont difficiles à délier en présence du principal fournisseur qui compte treize condamnations (vols, séquestrations, violences, outrages et stups). Lui-même se décrit comme un simple consommateur. Le tribunal ne semble pas convaincu.

Il donne au quatrième homme un avertissement avec six mois de sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans avec obligation de soins. Les deux hommes sont condamnés à 18 mois de prison, dont 14 avec sursis et obligation de soins. Quant au principal fournisseur, il écope de deux ans de prison ferme.