Un Parquet européen pour lutter contre la fraude financière
Unir les efforts européens et nationaux en matière de répression
Une compétence exclusive et dans toute l’UE
Actuellement, seules les autorités nationales peuvent engager des poursuites en cas de fraude à l’UE
Jeudi, la commission des libertés civiles a donné son feu vert à la création d’un Parquet européen pour lutter contre le détournement de fonds de l’UE et protéger l’argent des contribuables.
Le Parquet européen sera chargé de mener des enquêtes sur les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (fraude aux fonds structurels de l’UE, fraude à la TVA transfrontalière à grande échelle…), d’engager des poursuites à leur encontre et de les traduire en justice.
Le Parquet européen permettra un échange plus fluide d’informations, une meilleure coordination des enquêtes de police, un gel et une saisie plus rapides des actifs ainsi que des arrestations de suspects au-delà des frontières nationales. Il travaillera de façon étroite et complémentaire avec l’agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) ainsi qu’avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
À l’heure actuelle, seules les autorités nationales peuvent mener des enquêtes sur les cas de fraude liés à l’UE et engager des poursuites. Cependant, leur juridiction s’arrête aux frontières nationales. L’OLAF, Eurojust et Europol n’ont pas et ne peuvent pas obtenir de mandat pour mener des enquêtes pénales contre la fraude.
La commission des libertés civiles a approuvé la proposition établissant le Parquet européen par 40 voix pour, 5 contre et 2 abstentions.
Citation
Le rapporteur du Parlement, Barbara Matera (PPE, IT), a déclaré: ‘‘Il est temps pour l’UE de garantir une coordination efficace des enquêtes et des poursuites liées à la fraude aux fonds de l’UE. Créer un Parquet européen permettra d’ajouter de la valeur au processus européen d’intégration, en engageant davantage de poursuites pour des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le contrôle limité qu’a l’UE sur la façon dont ses fonds sont dépensés dans les États membres a engendré des détournements de fonds, notamment parce que les États ont échoué à poursuivre ces infractions de façon efficace. L’effet dissuasif du Parquet européen permettra également d’améliorer l’image que les citoyens ont de l’UE dans sa globalité.’’
Prochaines étapes
Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur la proposition établissant le Parquet européen jeudi 5 octobre à Strasbourg.
Le Parlement doit donner son approbation avant que le Conseil puisse formellement adopter le règlement sur le Parquet européen. Un délai minimum de trois ans sera nécessaire avant que le Parquet européen puisse débuter ses travaux.
À savoir
Le Parquet européen sera mis sur pied dans le cadre de la coopération renforcée entre 20 États membres: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, l’Italie, la Finlande, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie. D’autres États membres pourront à tout moment décider de participer au projet.
Le Bureau central du Parquet européen aura son siège à Luxembourg et comprendra un procureur général et des procureurs issus des 20 pays participants. Par ailleurs, les États membres désigneront des procureurs délégués au niveau national.
La liste des infractions graves qui relèvent de la compétence du Parquet européen pourrait être étendue à l’avenir pour inclure, par exemple, le terrorisme.
Depuis 2014, les députés ont adopté plusieurs résolutions pour créer un Parquet européen et ont souligné l’importance de veiller à l’indépendance de ses procureurs.
