Le Parlement adopte des règles antidumping pour protéger l’emploi et l’industrie de l’UE

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Le Parlement adopte des règles antidumping pour protéger l’emploi et l’industrie de l’UE

novembre 20, 2017

Renforcement de la défense commerciale européenne pour contrer les importations faisant l’objet d’un dumping
Objectif de lutte contre le dumping social et environnemental également
Pas de charge supplémentaire pour les entreprises de l’UE, aide aux PME

Des règles européennes plus strictes pour lutter contre les importations qui font l’objet d’un dumping et de subventions de la part de pays tiers ont été adoptées par les députés.

Pour la première fois à l’échelle mondiale, les règles commerciales de l’UE contraindront les partenaires commerciaux en dehors de l’Union à répondre aux normes sociales et environnementales internationales, afin d’empêcher le dumping. L’objectif est de protéger davantage l’emploi et les entreprises de l’UE contre des importations dont le prix est injustement bas depuis des pays tiers qui interfèrent massivement dans l’économie.

Ce qui va changer:

les conséquences du dumping social et environnemental sur le coût des produits seront prises en compte lors de la prise de décisions sur les mesures antidumping;
la Commission européenne devra publier un rapport détaillé décrivant les circonstances spécifiques des pays exportateurs; les entreprises de l’UE pourront se baser sur ces rapports au moment de l’introduction de plaintes;
aucune charge de la preuve supplémentaire ne sera imposée aux entreprises de l’UE dans les affaires antidumping, outre la procédure actuelle;
les petites et moyennes entreprises recevront une aide pour faire face aux procédures; et
toutes les parties impliquées, en particulier les syndicats, pourront contribuer aux décisions relatives aux mesures de défense commerciale.

Le Parlement a adopté mercredi 15 novembre un accord informel sur ces nouvelles règles, conclu par les députés et les négociateurs du Conseil le 3 octobre. L’accord a été approuvé par 554 voix pour, 48 voix contre et 80 abstentions.

Citations

Le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D, DE), a affirmé: « Je me félicite du résultat obtenu. Nous avons renforcé notre défense commerciale et garanti que, pour la première fois au niveau international, la législation sur la défense commerciale prenne en compte le respect des normes sociales et environnementales. Nous donnons à nos industries un système sûr pour l’avenir, afin qu’elles puissent se protéger de façon efficace contre les pratiques déloyales ».

Le rapporteur Salvatore Cicu (PPE, IT) a déclaré: « Aujourd’hui, le débat n’est pas de déterminer si la Chine est une économie de marché ou non, mais de savoir si notre système européen peut et droit créer des règles égales pour tous et si ces règles peuvent offrir les mêmes opportunités à chacun. La réponse est oui car nous avons besoin d’une concurrence égale et équitable ».

Prochaines étapes

Les nouvelles règles entreront en vigueur après leur adoption formelle par le Conseil et leur publication au Journal officiel de l’UE.

À savoir

L’emploi et l’industrie de l’UE sont confrontés à de grandes difficultés pour concurrencer les importations à bas prix de pays tiers qui ont une capacité de production excédentaire et des économies subventionnées, en particulier dans les secteurs de l’acier, de l’aluminium, des vélos, du ciment, des produits chimiques, du verre, du papier et des panneaux solaires.

Les nouvelles règles permettraient à l’UE de répondre à de telles pratiques commerciales déloyales en ciblant les importations dont les prix ne se basent pas sur le marché en raison de l’ingérence de l’État. Par ailleurs, les députés négocient d’autres projets visant à actualiser les « instruments de défense commerciale » en vue d’augmenter les droits de douane appliqués aux importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions à partir de pays qui n’interfèrent pas massivement dans l’économie.

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