Les députés renforcent les règles de l’UE sur les gazoducs en provenance et à destination de pays tiers
Les règles du marché européen du gaz doivent s’appliquer à tous les gazoducs, nouveaux ou existants, en provenance et à destination de pays tiers
Les exemptions doivent être strictement limitées dans le temps
Les sanctions économiques de l’UE à l’égard de pays tiers doivent être prises en compte
Les règles européennes du marché du gaz doivent s’appliquer à tous les gazoducs entrant et sortant de l’UE, sauf exceptions strictement limitées, selon la commission de l’énergie.
Tous les gazoducs en provenance de pays tiers et entrant dans l’UE doivent être pleinement conformes, sur le territoire de l’Union, aux règles du marché européen du gaz, selon les modifications apportées à la directive sur le marché intérieur du gaz telles qu’adoptées mercredi par la commission de l’industrie et de l’énergie par 41 voix pour, 13 contre et 9 abstentions. Toute exception doit être strictement limitée dans le temps, et la Commission européenne ainsi que les États membres impactés doivent être impliqués dans les décisions relatives à ces exceptions, insistent les députés.
Ces règles européennes relatives au troisième paquet ‘‘énergie’’ régissent notamment l’accès des tiers, les exigences en matière de transparence, l’équité des tarifs et la séparation effective entre les producteurs et les distributeurs dans la chaîne d’approvisionnement du gaz.
Plus précisément, les gazoducs en provenance de Russie (notamment Nord Stream 2), de Norvège, d’Algérie, de Libye, de Tunisie et du Maroc doivent se conformer aux dispositions clés pour la création d’un marché intérieur du gaz, telles que la dissociation des gestionnaires de réseau de transport de gaz, la supervision par des autorités de régulation indépendantes et l’accès des tiers à l’infrastructure, déclarent les députés.
Infographie: l’UE et le gaz naturel, chiffres clés
Des règles plus strictes pour les exceptions
Les députés ont également renforcé les conditions à remplir avant de pouvoir bénéficier d’exceptions sur le marché du gaz, telles que des dérogations (pour les gazoducs existants) ou des exemptions (pour ceux à venir), en:
imposant une limite de 5 ans maximum pour les exemptions;
renforçant le rôle de la Commission européenne dans les décisions relatives aux dérogations; et
impliquant les États membres dont le marché pourrait être affecté par l’infrastructure, ainsi que les autorités compétentes du pays tiers, dans les décisions relatives aux dérogations et aux exemptions.
Les sanctions à l’encontre de pays tiers devraient être prises en compte
La commission a également amendé la proposition afin que la Commission européenne, lorsqu’elle prend une décision relative aux exemptions pour les nouveaux gazoducs entrant dans l’UE, prenne en compte les éventuelles mesures restrictives, telles que des sanctions économiques, imposées à ce pays tiers.
Citation
Le rapporteur Jerzy Buzek (PPE, PL), a déclaré: ‘‘Aujourd’hui, nous avons permis à notre marché du gaz de se baser sur une législation complètement claire et cohérente, ce qui représente une étape importante vers l’achèvement de l’union de l’énergie. Cette conformité est un prérequis pour notre sécurité et notre indépendance énergétique, d’autant plus que la dépendance de l’UE en matière d’importation de gaz est en constante croissance. J’ai hâte de commencer et de voir aboutir, je l’espère, les négociations interinstitutionnelles sous la présidence bulgare, qui aura ainsi la chance de laisser sa marque dans le champ de l’énergie.’’
Vidéo: extraits du vote et déclaration du rapporteur
Prochaines étapes
Les députés pourront débuter les négociations avec les ministres de l’UE dès que le Parlement aura adopté un mandat pour cela (lors de la session d’avril à Strasbourg) et que le Conseil aura adopté sa propre position sur ce dossier.
Contexte
L’UE est largement dépendante des importations de gaz en provenance de pays tiers (69,3% de la consommation totale de gaz dans l’UE en 2015). La Russie a fourni 42% du total des importations de gaz l’UE en 2016, suivie de la Norvège (34%) et de l’Algérie (10%).
En 2016, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il exprimait son inquiétude concernant le doublement de la capacité du gazoduc Nord Stream.
