Crédit Suisse Group AG versera environ 30 millions $ en violation de la loi Foreign Corrupt Practices (FCPA)
An illuminated Credit Suisse logo sits above the entrance to a Credit Suisse Group AG office building in Zurich, Switzerland, on Thursday, Feb. 12, 2015. Credit Suisse rose the most in two years after it announced fresh measures to boost capital buffers, including plans to increase asset reductions and give investors the option of receiving their dividend in shares. Photographer: Philipp Schmidli/Bloomberg
La Securities and Exchange Commission a annoncé aujourd’hui que Credit Suisse Group AG versera environ 30 millions $ pour régler les frais de la SEC qu’il a obtenu des activités bancaires d’investissement dans la région Asie-Pacifique par subornation des fonctionnaires étrangers en violation de la loi Foreign Corrupt Practices (FCPA).
Credit Suisse a également accepté de payer une amende pénale de 47 millions $ au ministère américain de la Justice.
Selon l’ordre de la SEC, plusieurs cadres supérieurs du Credit Suisse dans la région Asie-Pacifique ont cherché à gagner des affaires en embauchant et la promotion des personnes liées à des représentants du gouvernement dans le cadre d’un accord quid pro quo. Bien que cette pratique contournée processus d’embauche normale de l’entreprise, les employés dans d’autres filiales du Credit Suisse et filiales étaient au courant et dans certains cas, ont approuvé ces « employés de la relation » ou « embauches de référence. » L’ordonnance de la SEC a constaté que, dans une période de sept ans, Credit Suisse a embauché plus de 100 employés à la demande des représentants de gouvernements étrangers, entraînant des millions de dollars de chiffre d’affaires.
« La corruption peut prendre plusieurs formes, y compris l’octroi de l’emploi aux parents et amis des fonctionnaires du gouvernement. La pratique du Credit Suisse de se livrer à ces pratiques d’embauche a violé la loi, et il est maintenant tenu de rendre compte de l’avoir fait « , a déclaré Charles Cain, chef de l’unité FCPA de la Division de l’application de la SEC.
L’ordonnance de la SEC estime que Credit Suisse a violé la lutte contre la corruption et les contrôles comptables internes dispositions de la Securities Exchange Act de 1934. Credit Suisse a accepté de verser dégorgement de 24,9 millions $, plus de 4,8 millions $ en intérêts pour régler le cas de la SEC.
L’enquête de la SEC a été menée par Eric Heining et Paul G. Bloc de l’unité FCPA et Rory Alex et Alfred Day du Bureau régional de Boston. La SEC apprécie l’aide de la Section des fraudes du ministère de la Justice, le bureau du procureur des États-Unis pour le district est de New York, et le Federal Bureau of Investigation.
