Schengen: nouvelles règles sur les contrôles temporaires aux frontières nationales
La période initiale pour les contrôles temporaires aux frontières limitée à deux mois
La période maximale pour les contrôles temporaires aux frontières limitée à un an
Davantage de mesures de protection en cas de prolongation
Les contrôles aux frontières intérieures dans l’espace Schengen seraient limités à un an maximum, au lieu de deux actuellement, selon un accord adopté en commission des libertés civiles.
Les règles relatives au code frontières Schengen en cours de révision offrent aux États membres la possibilité de mener temporairement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure.
Lundi, les députés de la commission des libertés civiles se sont mis d’accord pour que:
la période initiale pour les contrôles aux frontières relatifs à des événements prévisibles soit limitée à deux mois, au lieu de six mois actuellement; et
la prolongation des contrôles aux frontières soit ramenée à un an maximum, contre deux ans actuellement.
Les eurodéputés de la commission des libertés civiles ont également souligné que la liberté de circulation des personnes étant impactée par ces contrôles temporaires aux frontières, ceux-ci devraient être réintroduits uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et en dernier recours.
De nouvelles mesures de protection en cas de prolongation
Les pays de l’UE devraient fournir une évaluation détaillée des risques si les contrôles temporaires aux frontières sont prolongés au-delà des deux mois initiaux. Cette évaluation devrait expliquer en quoi les mesures alternatives se sont avérées insuffisantes et en quoi les contrôles aideraient à traiter la menace identifiée. Les pays voisins de l’UE concernés par ces potentiels contrôles devraient être consultés lors de l’évaluation des risques.
De plus, une prolongation ultérieure des contrôles au-delà de six mois nécessiterait un avis de la Commission européenne et devrait être autorisée par le Conseil des ministres de l’UE. Les eurodéputés souhaitent également que le Parlement soit davantage informé et impliqué dans la procédure.
Citation
La rapporteure Tanja Fajon (S&D, SI) a déclaré: ‘‘Actuellement, six États membres de l’espace Schengen procèdent à des contrôles illégaux aux frontières intérieures depuis plus de trois ans, malgré une période maximale de deux ans et demi. Cela démontre l’ambiguïté des règles actuelles et la manière dont les États en abusent et en font leur propre interprétation. Si nous voulons sauver Schengen, nous devons y mettre un terme et adopter des règles claires.’’
Prochaines étapes
Le projet de rapport a été adopté par 30 voix pour, 13 contre et 12 abstentions.
Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur le mandat pour débuter les négociations informelles avec les ministres de l’UE. Les négociations pourront commencer dès que le Parlement aura adopté sa position, le Conseil s’étant déjà mis d’accord sur son mandat.
Contexte
L’Autriche, l’Allemagne, le Danemark, la Suède et la Norvège procèdent actuellement à des contrôles aux frontières intérieures, qui ont été mis en place en raison de circonstances exceptionnelles résultant de la crise migratoire sans précédent de 2015. Par ailleurs, la France a mis en place des contrôles aux frontières intérieures en raison de la menace terroriste persistante.
