LA FIN DE LA RGPP NE RENDRA PAS PLUS FACILE LA REFORME DE L’ETAT
Cette remise à plat des politiques publiques servait trois objectifs majeurs :
Mieux adapter les administrations aux besoins des usagers ;Valoriser le travail des fonctionnaires ;
Réduire les dépenses publiques pour revenir à l’équilibre budgétaire et gagner des marges de manœuvre.
En France, une grille de sept questions avait été élaborée pour mener cette remise à plat :
Que faisons-nous ? Quels sont les besoins et les attentes collectives ? Faut-il continuer à faire de la sorte ?
Qui doit le faire ? Qui doit payer ? Comment faire mieux et moins cher ? Quel doit être le scénario de transformation ?
Des révisions générales des politiques publiques ont été mises en œuvre dans de nombreux pays, et ont généralement permis des réductions de la dépense publique et des simplifications administratives pour les usagers, notamment la diminution de l’impôt papier.
Le Canada est souvent cité comme l’exemple d’une RGPP réussie
La révision générale des politiques publiques au Canada fut appelé revue des Programmes et s’est déroulée de 1994 à 1998, suite à l’engagement du gouvernement, en 1993, de réduire le déficit de 5,9 % à 3 % du PIB en trois ans par une réduction des dépenses. Chaque ministère a dû évaluer ses dépenses en se basant sur six critères :
L’intérêt public
Le rôle du gouvernement (légitimité du rôle de l’État)
Le fédéralisme (rôle de l’État fédéral)
Le partenariat (rôle du secteur privé et PPP)
L’efficience
La capacité financière
En pratique, les réformes ont porté sur 4 objectifs :
Affectation des ressources aux programmes prioritaires et réduction des moyens pour les autres ;
Réduction des subventions aux entreprises privées ;
Augmentation des ressources non fiscales (exemple : facturation de certains services gouvernementaux) ;
Approche centrée sur le service du citoyen et l’efficacité de ce service.
Le président Sarkozy avait annoncé (en 2007) comme objectif le retour à l’équilibre budgétaire et à un ratio (dette/PIB) inférieur à 60 % pour 2012.
Afin d’y parvenir, l’État se fixera comme objectif une progression des dépenses publiques deux fois moins rapide que durant les 10 dernières années, soit une progression d’environ 1 % en volume chaque année.
Les objectifs généraux de la réforme suivent 6 axes :
Améliorer les services pour les citoyens et les entreprises
Exemples d’actions engagées : amélioration de l’accueil physique et téléphonique des administrations ; mise en place d’une agence du remplacement des enseignants à l’école ; constitution du guichet fiscal unique et généralisation de la déclaration et du paiement des impôts et taxes sur Internet ; fusion des directions générales des impôts et de la comptabilité publique.
Moderniser et simplifier l’État dans son organisation et ses processus
Exemples d’actions engagées : rapprochement entre la police et la gendarmerie nationale permettant notamment des mutualisations de fonctions support ; création d’un organisme unique de paiement des aides agricoles ; simplification des administrations centrales ; réorganisation des services déconcentrés (aussi bien au niveau régional que départemental).
Adapter les missions de l’État aux défis du XXIe siècle
Exemples d’actions engagées : création d’un ministère du développement durable ; modernisation de la politique du logement ; recentrage des activités de police sur les nouvelles formes de délinquance ; adaptation du ministère de la Défense à ses nouvelles missions.
Valoriser le travail et le parcours des agents
Exemples d’actions engagées : révision générale du contenu des concours administratifs ; création d’un droit effectif à la mobilité.
Rétablir l’équilibre des comptes publics et garantir le bon usage de chaque euro
Exemples d’actions engagées : réforme de l’indemnité de retraite temporaire outre-mer ; non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique. En effet selon Charles de La Verpillière, l’un des trois rapporteur du rapport, les dépenses de personnel de l’État représentent 118 milliards d’euros annuels. Toutefois, le rapport précise que la règle du « un sur deux » ne serait pas la panacée annoncée, ne serait-ce que parce que les départs à la retraite vont diminuer de 70 000 par an en moyenne à 40 000 vers 2014-2015, du fait de l’augmentation des durées de cotisation et du recul de l’âge de la retraite.
Responsabiliser la culture du résultat
Exemples d’actions engagées : mise en place d’un tableau de bord de pilotage des réformes engagées ; financement budgétaire des universités fondé sur la performance
Un audit systématique des dépenses de l’État a été réalisé. Pour cela, les équipes d’audit s’étaient constituées de membres des corps d’inspection interministériels et ministériels et d’auditeurs ou de consultants externes (Accenture, Capgemini, Ernst & Young, McKinsey ou le Boston Consulting Group entre autres).
Les moyens utilisés pour mener à bien cette réforme ont été de plusieurs types :
mutualisation des missions de support et d’encadrement (dans les ministères avec la fusion de nombreuses directions et à l’échelon régional, qui devient l’échelon décisionnel à la place des directions départementales)
suppression de missions jugées obsolètes ou trop coûteuses
transfert de missions aux collectivités territoriales ou aux entreprises privées (secours en montagne…)
mise en place d’un dispositif visant à faciliter la mobilité des agents
création d’une indemnité de départ volontaire
La Mission interministérielle pour la réforme de l’administration territoriale de l’État (MIRATE) a été chargée de superviser la mise en œuvre d’ensemble de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE).