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De nouvelles règles pour inciter les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer
Une majorité de citoyens de l’UE préfère réparer un appareil plutôt que d’en acheter un nouveau
Les producteurs seront obligés de réparer les produits, même lorsque la garantie légale a expiré
Des bons et des incitations financières pour encourager les consommateurs à réparer
Le Parlement a adopté sa position de négociation sur de nouvelles mesures pour renforcer le droit à la réparation et réduire l’impact environnemental de la consommation de masse.
Mardi, le Parlement a adopté sa position en vue de renforcer le « droit à la réparation » pour les consommateurs, avec 590 voix pour, 15 contre et 15 abstentions. La proposition vise à encourager une consommation plus durable, en facilitant la réparation des produits défectueux, en réduisant les déchets et en soutenant le secteur de la réparation.
Préférer la réparation à l’achat, même après l’expiration de la garantie
Pendant le délai légal de la garantie, les vendeurs seront tenus de donner la priorité à la réparation si le coût est inférieur ou égal au remplacement du bien, sauf si la réparation n’est pas réalisable ou si elle ne convient pas au consommateur. Les députés proposent aussi d’étendre la garantie légale d’un an après la réparation d’un produit.
Les consommateurs auront le droit de demander la réparation de produits tels que les machines à laver, les aspirateurs, les smartphones et les vélos après l’expiration de la garantie. Pour rendre les réparations plus intéressantes pour les consommateurs, les députés veulent que les producteurs proposent des appareils de remplacement en prêt pour la durée de la réparation. Si un produit se révèle impossible à réparer, un produit reconditionné pourrait être proposé à la place.
Un marché de la réparation plus compétitif et des incitations à choisir la réparation
Les consommateurs sont souvent découragés à l’idée de faire réparer un produit en raison des coûts de réparation élevés, de la difficulté d’accéder aux services de réparation ou de caractéristiques de conception qui empêchent la réparation. Selon la position du Parlement, les réparateurs indépendants, les rénovateurs et les utilisateurs finaux auront accès à toutes les pièces de rechange et à l’ensemble des informations et des outils nécessaires à un coût raisonnable.
Des plateformes en ligne aideront les consommateurs à trouver des réparateurs locaux (y compris des cafés proposant la réparation) et des vendeurs de produits reconditionnés dans leur région. Afin de rendre les réparations plus abordables et plus intéressantes, les députés proposent d’offrir des bons et d’autres incitations financières au moyen des fonds nationaux dédiés à la réparation.
Citation
Le rapporteur René Repasi (S&D, DE) a déclaré: « Cette Assemblée a toujours soutenu le droit des consommateurs à la réparation et nous pouvons enfin dire que nous répondons directement aux demandes des citoyens. Les gens veulent rallonger la durée de vie de leurs appareils, mais c’est souvent trop coûteux ou difficile. Nous avons adopté une série de mesures pour encourager les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement, en mettant particulièrement l’accent sur le soutien aux réparateurs indépendants et la mise en place d’incitations financières. Nous attendons du Conseil qu’il adopte sa position prochainement, afin que nous puissions entamer des négociations pour transformer ces mesures en loi et ouvrir la voie à une économie européenne véritablement circulaire. »
Prochaines étapes
Une fois que le Conseil aura adopté sa propre position de négociation le 22 novembre, les discussions avec le Parlement pourront commencer. Une première réunion est prévue le 7 décembre.
Conférence de presse
Le rapporteur René Repasi (S&D, DE) répondra aux questions des journalistes le mardi 21 novembre à partir de 14h30 CET. Vous pouvez visionner la conférence de presse en suivant ce lien.
Contexte
Jeter des biens de consommation qui pourraient être réparés a d’importantes répercussions sur l’environnement, entraînant l’utilisation de 30 millions de tonnes de ressources, la production de 261 millions de tonnes d’émissions équivalentes de CO2 et la production annuelle de 35 millions de tonnes de déchets dans l’UE. Les consommateurs qui choisissent de remplacer un bien au lieu de le réparer perdent environ 12 milliards d’euros chaque année. Selon une étude de la Commission européenne, 77 % des citoyens Européens préféreraient la réparation à l’achat de nouveaux biens.
La proposition sur le droit à la réparation complète les initiatives de l’UE en matière d’écoconception et d’autonomisation des consommateurs pour la transition écologique.
Conférence sur l’avenir de l’Europe
La proposition relative au droit à la réparation répond à un certain nombre de recommandations formulées par les citoyens dans le rapport de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, à savoir les propositions 5(6), 5(7), 5(10) et 11(2) sur la promotion du droit à la réparation, la garantie d’une utilisation durable et à long terme des produits, l’information sur la réparation, les mesures visant à lutter contre l’obsolescence prématurée et programmée, l’assurance de garanties plus longues, l’accès aux pièces de rechange, les incitations à utiliser les produits plus longtemps et les efforts en faveur d’une économie plus durable et circulaire.
