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La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 10 janvier 2024 à 9 heures 15 une
audience de Grande Chambre1 dans l’affaire Pindo Mulla c. Espagne (requête n
o 15541/20). L’affaire concerne des transfusions sanguines administrées sur la requérante, une témoin de
Jéhovah, malgré son souhait de ne pas subir de transfusion sanguine de quelque nature que ce soit
(sang total, globules rouges, globules blancs, plaquettes ou plasma).

La requérante, Mme Rosa Edelmira Pindo Mulla, est une ressortissante équatorienne née en 1970 et
résidant à Soria (Espagne). Elle est témoin de Jéhovah. L’un des principes essentiels de sa foi
religieuse est son opposition absolue aux transfusions sanguines ainsi qu’au don et au stockage de
sang et de produits sanguins.

À la suite d’examens médicaux pratiqués en juillet 2017, il fut conseillé à Mme Pindo Mulla de se
faire opérer. Elle produisit alors trois documents – des directives anticipées, une procuration de
longue durée et un formulaire de consentement éclairé –, dans lesquels il était indiqué qu’elle
refusait de subir une transfusion sanguine de quelque nature que ce soit (sang total, globules
rouges, globules blancs, plaquettes ou plasma) quel que soit son état de santé, même si sa vie était
en danger, mais qu’elle acceptait tout traitement médical n’impliquant pas l’usage de sang.

Le 6 juin 2018, Mme Pindo Mulla fut admise à l’hôpital de Soria. Le lendemain, en raison d’une
hémorragie, elle a été transférée par ambulance spéciale dans un hôpital madrilène.

Après avoir appris que la requérante était un témoin de Jéhovah, les anesthésistes de cet hôpital
contactèrent le juge de permanence pour obtenir des instructions sur la marche à suivre. Le juge de
permanence, qui ne connaissait ni l’identité de la patiente, ni ses souhaits précis et ne disposait pas
d’informations concrètes sur son état de santé, autorisa toute intervention médicale ou chirurgicale
nécessaire pour lui sauver la vie.

Mme Pindo Mulla subit une intervention chirurgicale ce jour-là et des transfusions sanguines lui
furent administrées. Elle n’avait pas été informée de la décision du juge de permanence alors qu’elle
était encore consciente lorsqu’elle avait été conduite au bloc opératoire. Les parties s’opposent
toutefois sur le point de savoir si elle était complètement lucide ou non à ce moment-là.

Cette décision du juge de permanence fut attaquée en justice et confirmée, et le recours d’amparo
formé par la requérante devant le Tribunal constitutionnel fut déclaré irrecevable

Procédure

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 13 mars 2020

S’appuyant sur les articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 9 (droit à la liberté de pensée, de
conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante se
plaint de ce que, alors que le refus qu’elle avait opposé à certains soins médicaux avait selon elle été
clairement acté dans de nombreux documents officiels, les autorités nationales n’en aient tenu
aucun compte

Le 16 avril 2021, la requête a été communiquée2 au gouvernement espagnol, accompagnée de
questions posées par la Cour. Un exposé des faits, qui n’existe qu’en anglais, peut être consulté sur
le site Internet de la Cour.

La chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre le
4 juillet 2023.

Le Gouvernement Français et l’Association Européenne des Témoins de Jéhovah ont été autorisés à
intervenir dans la procédure écrite en tant que tiers intervenants.

Composition de la Cour

L’affaire sera examinée par la Grande Chambre de 17 juges, composée en l’occurrence de :

Síofra O’Leary (Irlande), présidente,
Georges Ravarani (Luxembourg),
Marko Bošnjak (Slovénie),
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche),
Pere Pastor Vilanova (Andorre),
Arnfinn Bårdsen (Norvège),
Egidijus Kūris (Lituanie),
Branko Lubarda (Serbie),
Mārtiņš Mits (Lettonie),
Stéphanie Mourou-Vikström (Monaco),
Pauliine Koskelo (Finlande),
María Elósegui (Espagne),
Anja Seibert-Fohr (Allemagne),
Ioannis Ktistakis (Grèce),
Frédéric Krenc (Belgique),
Mykola Gnatovskyy (Ukraine),
Anne Louise Bormann (Danemark), juges,
Ana Maria Guerra Martins (Portugal),
Saadet Yüksel (Türkiye),
Andreas Zünd (Suisse), juges suppléants,
ainsi que de Marialena Tsirli, greffière.

Représentants des parties Gouvernement
Alfonso Brezmes Martínez de Villarreal, agent,
Heide-Elena Nicolás Martínez, co-agente,
Francisco de Asís Sanz Gandasegui, conseil

Francisco Reinoso Barbero, Francisca Molina Agea et Ángela Domínguez Bravo, conseillers ;
Requérante
Petr Muzny, Shane H. Brady et David García Martin, conseils.
Par ailleurs, Mme Rosa Edelmira Pindo Mulla, la requérante dans l’affaire, assistera aussi à l’audience.