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La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime polonais d’un montant de 300 millions d’euros destiné à soutenir les travailleurs touchés par la fermeture des centrales à charbon et au lignite et des mines de lignite.

La mesure polonaise

La Pologne a notifié à la Commission son projet d’introduire un régime de 300 millions d’euros visant à fournir un soutien financier aux travailleurs qui perdront leur emploi en raison de la fermeture des centrales à charbon et au lignite et des mines de lignite.

Dans le cadre de la mesure, ce soutien prendra la forme d’une indemnité de départ d’un an pour les salariés, que ces derniers pourront choisir au lieu des indemnités de départ prévues dans les conventions collectives de travail applicables.

La Pologne a également notifié, pour des raisons de sécurité juridique, un congé payé de maximum quatre ans pour les salariés proche de l’âge de la retraite, et ce jusqu’à leur retraite.  

Le régime sera applicable pour une période de 10 ans, jusqu’en février 2034. La Pologne pourrait demander une prolongation à l’issue de cette période.

L’appréciation de la Commission

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques à certaines conditions, et des lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (les «CEEAG»).

Le soutien aux travailleurs ne constitue pas une aide d’État. La Commission a estimé que le congé payé ne procurait pas un avantage aux entreprises qui mettent fin à une telle activité et ne constituait donc pas une aide d’État. En ce qui concerne l’indemnité de départ, la Commission a estimé qu’elle conférait un avantage aux entreprises dans lesquelles ces travailleurs étaient salariés. Lorsqu’une activité cesse et qu’un salarié opte pour l’indemnité de départ prévue par la mesure, l’entreprise n’est plus tenue aux obligations de versement d’indemnités de départ qui découlent des conventions collectives de travail applicables. La Commission a notamment constaté ce qui suit:

• la mesure est nécessaire et appropriée pour atténuer les conséquences sociales de la fermeture des mines de lignite et de l’arrêt de la production d’électricité à base de charbon et de lignite en Pologne;
• les aides ont un effet incitatif dans la mesure où elles facilitent l’acceptation sociale de l’arrêt de ces activités et encouragent également les entreprises à cesser ces activités de manière précoce;
• le régime est proportionné, étant donné qu’il est limité à la couverture de certains coûts sociaux que les entreprises bénéficiaires devront supporter du fait de l’arrêt de leurs activités.

Sur cette base, la Commission a autorisé le régime polonais en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

Les CEEAG de 2022 de la Commission fournissent des orientations sur la manière dont cette dernière apprécie la compatibilité des mesures en matière de protection de l’environnement, y compris de protection du climat, et en matière d’énergie qui sont soumises à l’obligation de notification au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Les nouvelles lignes directrices, applicables depuis janvier 2022, créent un cadre flexible et adapté aux objectifs poursuivis, qui permet d’aider les États membres à fournir le soutien nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert de manière ciblée et efficace au regard des coûts. Les règles opèrent un alignement sur les objectifs et cibles importants définis par l’UE dans le pacte vert pour l’Europe et sur d’autres modifications réglementaires récentes dans les domaines de l’énergie et de l’environnement et tiennent compte de l’importance accrue de la protection du climat.

Avec sa communication de 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, la Commission a fixé comme objectif de parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, objectif qui est consacré par la loi européenne sur le climat. Cette dernière, en vigueur depuis juillet 2021, a également introduit un objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030. Avec l’adoption des propositions législatives «Ajustement à l’objectif 55», l’UE dispose d’objectifs climatiques juridiquement contraignants couvrant tous les secteurs de l’économie.

Pour en savoir plus

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.109407 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.