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La Commission européenne a officiellement adopté un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère. Ces mesures font suite à la proposition de la Commission présentée le 31 janvier et aux discussions avec les États membres lors des réunions des comités. Le règlement entrera en vigueur demain, le 14 février, et s’appliquera rétroactivement à partir du 1^er janvier pour une durée d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2024.

L’exemption partielle répond à plusieurs demandes d’assouplissement, émises par les États membres afin de mieux répondre aux défis auxquels sont confrontés les agriculteurs de l’Union.

Au lieu de conserver des terres en jachère ou des éléments improductifs sur 4 % de leurs terres arables, les agriculteurs de l’UE qui cultivent des plantes fixant l’azote (telles que des lentilles, des pois ou des fèves) et/ou des cultures dérobées sans produits phytopharmaceutiques sur 4 % de leurs terres arables seront considérés comme satisfaisant à la norme BCAE 8. Les agriculteurs qui en décident ainsi peuvent toutefois continuer à satisfaire à cette exigence avec des terres en jachère ou des éléments non productifs.

L’acte final adopté permet également aux États membres de modifier leurs programmes écologiques soutenant les zones non productives afin de tenir compte de l’alternative de référence dans le cadre de la conditionnalité de la norme BCAE 8. Une simple notification à la Commission européenne suffira pour actualiser immédiatement les programmes écologiques concernés. 

Les États membres qui souhaitent appliquer la dérogation au niveau national doivent en informer la Commission dans un délai de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur du règlement, afin que les agriculteurs puissent être informés dans les meilleurs délais.

La proposition de la Commission est soigneusement calibrée afin de trouver le juste équilibre entre, d’une part, l’octroi d’une aide et d’une flexibilité appropriées aux agriculteurs, qui sont confrontés à de nombreux défis, et, d’autre part, la protection de la biodiversité et de la qualité des sols.

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: 

«Ce n’est que si nos agriculteurs et nos agricultrices peuvent vivre de leurs terres qu’ils investiront dans l’avenir. Et ce n’est que si nous atteignons ensemble nos objectifs en matière de climat et d’environnement qu’ils pourront continuer à gagner leur vie. Nos agriculteurs en sont bien conscients. Cette mesure offre une certaine souplesse aux agriculteurs tout en continuant à les récompenser pour le travail essentiel qu’ils réalisent pour favoriser la sécurité alimentaire et la durabilité de l’UE. Nous présenterons bientôt davantage de propositions pour contribuer à alléger la pression qui pèse sur nos agriculteurs.»

Contexte

Pour bénéficier de l’aide de la politique agricole commune (PAC) à laquelle ils ont droit, les agriculteurs doivent respecter un ensemble renforcé de neuf normes bénéfiques pour l’environnement et le climat. Ce principe de conditionnalité s’applique à près de 90 % de la superficie agricole utilisée dans l’UE et joue un rôle important dans l’intégration de pratiques agricoles durables. Ces normes de base sont relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales («BCAE»).

La norme BCAE 8 impose, entre autres, de consacrer une part minimale de terres arables à des zones ou à des éléments non productifs. Il s’agit généralement de terres en jachère, mais aussi des particularités topographiques non productives telles que les haies ou les arbres. Les exploitations comptant moins de dix hectares de terres arables sont exemptées de cette obligation. Le 31 janvier, la Commission a proposé d’accorder plus de souplesse aux agriculteurs de l’UE bénéficiant d’une aide de la PAC au titre de cette exigence.

À propos des cultures dérobées: il s’agit des plantes cultivées entre deux cultures principales. Ces cultures peuvent servir de fourrage pour les animaux ou d’engrais vert. L’utilisation de cultures fixatrices d’azote et de cultures dérobées apporte une série d’avantages environnementaux pour la santé des sols, y compris pour favoriser leur biodiversité et limiter la lixiviation des nutriments. Les cultures doivent être cultivées sans produits phytopharmaceutiques afin de préserver les ambitions environnementales de la PAC.

Citation(s)

Ce n’est que si nos agriculteurs et nos agricultrices peuvent vivre de leurs terres qu’ils investiront dans l’avenir. Et ce n’est que si nous atteignons ensemble nos objectifs en matière de climat et d’environnement qu’ils pourront continuer à gagner leur vie. Nos agriculteurs en sont bien conscients. Cette mesure offre une certaine souplesse aux agriculteurs tout en continuant à les récompenser pour le travail essentiel qu’ils réalisent pour favoriser la sécurité alimentaire et la durabilité de l’UE. Nous présenterons bientôt davantage de propositions pour contribuer à alléger la pression qui pèse sur nos agriculteurs.

Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne

Je me félicite de la décision d’accorder une exemption partielle de la norme BCAE 8 et je pense qu’elle sera également accueillie favorablement par de nombreux agriculteurs dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle reflète les circonstances exceptionnelles auxquelles est confrontée notre communauté agricole et démontre que la Commission est à l’écoute, s’engage et apporte une réponse à ces besoins en temps réel.

Janusz Wojciechowski, commissaire à l’agriculture