Selon un nouveau rapport du GRETA, l’Allemagne devrait imposer des sanctions effectives aux trafiquants et assurer aux victimes de la traite des êtres humains l’accès à l’assistance et à l’indemnisation nécessaires
Strasbourg, 07.06.2024 – Le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a exhorté les autorités allemandes à prendre davantage de mesures contre la traite des êtres humains, notamment en offrant une assistance spécialisée et une indemnisation aux victimes et en imposant des sanctions effectives aux trafiquants d’êtres humains.
Dans son dernier rapport en date, le GRETA salue les évolutions positives depuis la publication de son deuxième rapport d’évaluation sur l’Allemagne en 2019 en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Ainsi, la désignation de l’Institut allemand des droits de l’homme comme Mécanisme national de signalement de la traite des êtres humains, et l’élargissement du mandat de l’Unité de contrôle financier du travail non déclaré (FKS) pour couvrir la traite des êtres humains. Cependant, le GRETA exhorte une fois de plus les autorités allemandes à élaborer un plan d’action ou une stratégie nationale globale contre la traite des êtres humains qui s’attaque à toutes les formes d’exploitation.
Le rapport publié aujourd’hui montre que le nombre de victimes identifiées de la traite des êtres humains et d’infractions connexes (y compris l’exploitation sexuelle de mineurs à des fins commerciales) est passé de 589 en 2019 à 1 672 en 2022. Si la plupart des victimes (62 %) continuent d’être soumises à l’exploitation sexuelle, la proportion de victimes de l’exploitation par le travail (34 %) a augmenté en raison de deux enquêtes à grande échelle, dans le secteur de la logistique des boissons et dans le secteur de la viande.
Dans son rapport, le GRETA reconnaît que le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations pour traite des êtres humains et infractions connexes a augmenté, mais il s’inquiète de la proportion importante de peines avec sursis ou avec sursis partiel, ainsi que de la durée excessive des procédures judiciaires. Il considère que les autorités allemandes devraient veiller à ce que les infractions liées à la traite des êtres humains fassent l’objet d’enquêtes préventives, qu’une plainte ait été déposée ou non, en utilisant toutes les preuves recueillies par le biais de techniques d’enquête spéciales et d’enquêtes financières, et sans avoir à s’appuyer sur le témoignage des victimes.
Notant le faible nombre d’indemnisations accordées aux victimes de la traite, le GRETA exhorte les autorités allemandes à permettre à l’ensemble des victimes de la traite, quel que soit leur statut de résidence, d’exercer effectivement leur droit à indemnisation en priorité dans le cadre de procédures pénales ou bien dans des procédures civiles ou liées au droit du travail.
Le GRETA en appelle également aux autorités allemandes pour prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les victimes de la traite ne soient pas punies pour des activités illégales qu’elles ont été contraintes de commettre.
En outre, il exhorte les autorités allemandes à veiller à éviter la confrontation directe entre les victimes et les accusés dans les affaires de traite des êtres humains, en recourant à des équipements audiovisuels et à d’autres méthodes appropriées.
Le rapport souligne la nécessité d’intensifier les actions pour prévenir et combattre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, en dotant la FKS de personnel et de ressources suffisants et en renforçant le contrôle des agences de recrutement et de travail temporaire.
En outre, le GRETA exhorte les autorités à veiller à ce que, dans la pratique, l’identification des victimes de la traite ne soit pas liée aux perspectives de l’enquête et des poursuites. Une attention accrue devrait être accordée à la détection des victimes de la traite parmi les demandeurs d’asile, y compris en offrant une formation et en diffusant des instructions systématiques au personnel des centres d’accueil. Le GRETA en appelle également aux autorités à renforcer leur travail de proximité pour identifier et protéger les mineurs victimes de la traite, y compris parmi les mineurs migrants non accompagnés.
Tout en se félicitant de l’augmentation des financements publics des programmes d’assistance aux victimes de la traite dans certains Länder, le GRETA exhorte les autorités allemandes à offrir une assistance adéquate, y compris un hébergement sûr, adapté aux besoins spécifiques des victimes.
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Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est un organe indépendant qui vérifie la mise en œuvre par les pays de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les 46 États membres du Conseil de l’Europe sont liés par cette convention, ainsi que deux Etats non-membres, le Bélarus et Israël.
