Saint-Marin devrait adopter un arsenal législatif complet en matière de prévention et de lutte contre la discrimination
Strasbourg, 28.06.2024 – Dans un rapport publié aujourd’hui, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) appelle Saint-Marin à adopter un arsenal législatif complet en matière de prévention et de lutte contre la discrimination. La législation devrait interdire toutes les formes de discrimination fondées sur une liste couvrant l’ensemble des motifs de discrimination relevant du mandat de l’ECRI dans tous les domaines de la vie, établir des obligations claires pour les autorités et fournir les outils juridiques nécessaires pour prévenir et lutter contre la discrimination raciale et la discrimination à l’égard des personnes LGBTI.
Depuis l’adoption du rapport précédent de l’ECRI en 2017, des progrès ont été réalisés et de bonnes pratiques ont été développées dans un certain nombre de domaines. L’égalité des personnes LGBTI a été promue en excluant toute distinction fondée sur l’orientation sexuelle et avec l’adoption de la loi sur les unions civiles. Un Groupe de travail chargé d’élaborer un projet portant sur la création d’une commission spéciale de lutte contre le racisme, l’intolérance et l’incitation à la haine et à la violence a été constitué en 2022.
Des projets visant à prévenir le (cyber)harcèlement et le discours de haine ont été mis en œuvre dans certains établissements scolaires de l’enseignement secondaire. Saint-Marin a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. En outre, la capacité des personnes chargées de l’application des lois de lutter contre les crimes de haine a été renforcée.
Les autorités ont accordé le droit de vote aux élections locales (Giunte di Castello) aux non‑ressortissants qui résident à Saint-Marin depuis au moins 10 ans. Avec le soutien de la population, les autorités ont réservé un accueil exceptionnel aux citoyens ukrainiens déplacés en raison de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine.
Cependant, malgré les progrès accomplis, certains points demeurent préoccupants. Aucun organisme de promotion de l’égalité n’a encore été créé à Saint-Marin.
Les enseignants ne sont pas véritablement sensibilisés aux questions liées à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et aux caractéristiques sexuelles. Le (cyber)harcèlement en milieu scolaire suscite de plus en plus d’inquiétudes et il n’existe pas de système de suivi des cas ni de compilation de données officielles à ce sujet. Les autorités devraient mener à bien l’adoption de normes portant sur la prévention et la lutte contre ces phénomènes.
Une augmentation des cas de discours de haine, principalement générés sur les réseaux sociaux, a été observée. De l’avis de l’ECRI, les autorités devraient organiser, en collaboration avec les acteurs de la société civile concernés, une campagne d’information et de sensibilisation de tous les secteurs de la société sur les discours de haine racistes et LGBTIphobes, y compris en ligne, les dispositions légales et les droits existants dans ce domaine ainsi que les voies de recours disponibles contre de tels discours.
Il n’existe toujours pas, à Saint-Marin, de cadre juridique régissant expressément les conditions et les procédures de reconnaissance juridique du genre ni de lignes directrices concernant les soins d’affirmation de genre.
L’offre de cours de langues proposée aux non-ressortissants reste insuffisante, notamment en ce qui concerne le nombre d’heures de cours et les niveaux à atteindre dans la perspective de faciliter leur intégration. Les autorités n’ont toujours pas accordé aux non-ressortissants résidant à Saint‑Marin le droit de se porter candidats aux élections locales.
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La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) est une instance unique de suivi dans le domaine des droits humains spécialisée dans les questions de lutte contre le racisme, la discrimination (au motif de la « race », de l’origine ethnique/nationale, de la couleur, de la nationalité, de la religion, de la langue, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et des caractéristiques sexuelles), la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance en Europe; elle élabore des rapports et formule des recommandations aux Etats membres.
