Comité européen des droits sociaux : La protection insuffisante des travailleurs en cas de licenciement abusif en Espagne est contraire à la Charte sociale
Dans une nouvelle décision sur le bien-fondé de la réclamation collective Unión General de Trabajadores (UGT) c. Espagne , réclamation n° 207/2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) conclut que la législation espagnole n’offre pas une protection suffisante aux travailleurs en cas de licenciement sans motif valable et, par conséquent, viole la Charte sociale européenne révisée (« la Charte »).
Dans sa plainte, l’UGT a allégué que la situation en Espagne constituait une violation de l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte au motif que le mécanisme d’indemnisation en cas de licenciement sans motif valable prévu par le droit national et tel qu’interprété par la jurisprudence nationale, ne permet pas aux victimes de licenciements sans motif valable d’obtenir une indemnisation adéquate pour couvrir le préjudice subi et a un effet dissuasif pour les employeurs. En particulier, le travailleur n’a droit à une indemnisation que de manière automatique en vertu d’une loi qui fixe un plafond maximal et ne prend pas en compte le préjudice réel subi.
Dans sa décision, adoptée le 20 mars 2024, le CEDS rappelle qu’en vertu de l’article 24.b de la Charte, les États parties doivent reconnaître le droit des travailleurs dont l’emploi est licencié sans motif valable à une indemnisation adéquate ou à une autre réparation appropriée. Par 13 voix contre 1, le CEDS conclut à une violation de l’article 24.b de la Charte.
La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux, en complément de la Convention européenne des droits de l’homme, qui fait référence aux droits civils et politiques. Elle garantit un large éventail de droits de l’homme au quotidien en matière d’emploi, de logement, de santé, d’éducation, de protection sociale et d’aide sociale. La Charte a été signée à Turin le 18 octobre 1961 et a été complétée par une version révisée en 1996.
Un protocole à la Charte, ouvert à la signature en 1995, a créé une procédure de réclamations collectives qui permet aux organisations syndicales nationales et internationales, aux organisations d’employeurs et aux organisations non gouvernementales de déposer des plaintes concernant les violations de la Charte
