Une commission vivement préoccupée par le dur traitement infligé à Julian Assange et met en garde contre son effet dissuasif sur la presse
La Commission des questions juridiques de l’APCE s’est vivement félicitée de la libération de M. Assange, mais s’est déclarée profondément préoccupée par « le traitement disproportionnellement dur » qu’il a subi, et a appelé les Etats-Unis à enquêter sur les allégations de crimes de guerre et de violations des droits humains révélées par lui et par Wikileaks.
Approuvant un projet de résolution basé sur un rapport de Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), la commission a déclaré que l’absence de poursuites engagées par les autorités américaines compétentes à l’encontre des auteurs présumés de crimes de guerre et de violations des droits humains commis par des agents de l’État américain, et le traitement particulièrement dur qui a été réservé à M. Assange et à Mme Manning « laissent penser qu’en poursuivant M.Assange, le gouvernement américain a davantage cherché à dissimuler les méfaits commis par ses agents qu’à protéger la sécurité nationale ».
Si certaines des révélations de Wikileaks, notamment celles qui ont été publiées sous une forme non expurgée, auraient pu constituer une menace pour la sécurité personnelle des informateurs et informatrices, des sources de renseignement et des membres des services secrets, « bien qu’un laps de temps important se soit écoulé, rien n’indique que quiconque ait subi un préjudice » à la suite des publications de Wikileaks, ont souligné les parlementaires.
La commission considère que « les accusations disproportionnellement sévères portées contre Julian Assange par les Etats-Unis d’Amérique, ainsi que les lourdes sanctions prévues par la loi sur l’espionnage pour avoir accompli des actes de journalisme » remplissent les conditions énoncées dans une résolution de l’Assemblée de 2012 sur la définition du prisonnier politique.
Pour leur part, les autorités britanniques n’ont pas protégé efficacement la liberté d’expression et le droit à la liberté de M. Assange, ont déclaré les parlementaires, « en le maintenant longuement en détention dans une prison de haute sécurité malgré la nature politique des chefs d’accusation les plus graves retenus à son encontre ». Sa détention a largement dépassé la durée raisonnable requise pour une extradition, ont-ils ajouté.
Le traitement disproportionnellement dur réservé à Assange, en particulier par sa condamnation sans précédent au titre de la loi sur l’espionnage, « créent un effet dissuasif et un climat d’autocensure pour tous les journalistes, directeurs et directrices de publication et autres personnes » selon la commission, portant gravement atteinte à la protection des journalistes et des lanceurs et lanceuses d’alerte dans le monde entier.
Elle a exhorté les États-Unis, État observateur du Conseil de l’Europe, à « réformer d’urgence » la loi sur l’espionnage de 1917 afin d’en exclure l’application aux directeurs et directrices de publication, aux journalistes et aux lanceurs et lanceuses d’alerte qui divulguent des informations classifiées dans l’intention de sensibiliser l’opinion public à des crimes graves.
Le rapport doit être débattu par l’Assemblée plénière le mercredi 2 octobre lors de sa session plénière d’automne à Strasbourg.
