Le Conseil de l’Europe exhorte la Hongrie à réformer sa législation sur la réclusion à perpétuité
Strasbourg, 20.09.2024 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a exhorté les autorités hongroises à mettre sans plus attendre la législation nationale sur les condamnations à la réclusion à perpétuité en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à définir un calendrier pour les réformes nécessaires.
Lors de sa dernière réunion trimestrielle sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, le Comité des Ministres a adopté une Résolution intérimaire (*) dans le groupe d’affaires László Magyar c. Hongrie.
Ce groupe d’affaires, qui remonte à 2014, concerne des violations de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, du fait de condamnations à la réclusion à perpétuité prononcées contre les requérants, soit sans possibilité de libération conditionnelle, soit avec une possibilité de libération conditionnelle au bout de 48 ans et un mois d’emprisonnement.
Le Comité des Ministres a souligné que les violations constatées par la Cour n’entraînent pas que les requérants doivent se voir accorder une perspective de libération imminente.
Ce qui est requis, c’est que les condamnations à perpétuité prononcées à l’encontre des requérants puissent être considérées comme étant compressibles, conformément à la jurisprudence de la Cour, afin que les requérants se voient accorder une perspective de libération et une possibilité de recours, lesquelles doivent toutes deux exister dès le prononcé de la condamnation.
Le Comité a appelé les autorités à aligner la législation hongroise avec la jurisprudence de la Cour européenne, en réduisant la période de carence pendant laquelle les personnes condamnées à la prison à perpétuité ne peuvent pas être libérées et en répondant aux préoccupations soulevées par la Cour concernant les garanties procédurales.
Le Comité a également regretté vivement ne toujours pas disposer d’informations sur une quelconque évolution à ce sujet et invité les autorités hongroises à soumettre un plan d’action actualisé au plus tard en mars 2025.
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(*) Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres dans le but de surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
