Des politiques intelligentes, inclusives et équitables sont indispensables pour lutter contre l’instrumentalisation et la politisation des droits des minorités en Europe, selon le comité d’experts du Conseil de l’Europe
Strasbourg, le 25.09.2024 – Au cours des deux dernières années, de la mi-2022 à la mi-2024, malgré certaines évolutions positives et bonnes pratiques, des tendances très préoccupantes en matière de diversité et de droits des minorités en Europe ont été observées, indique le Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales dans son rapport d’activité publié aujourd’hui. Parmi ces tendances, on peut citer l’instrumentalisation croissante des politiques relatives aux minorités à des fins politiques, la perception des minorités nationales comme une menace pour la sécurité, le risque de désintégration de la société du fait de la désignation de boucs émissaires et de l’exclusion d’individus en raison de leur appartenance ethnique, ainsi que les problèmes liés aux inégalités économiques qui touchent de manière disproportionnée les personnes appartenant à des minorités nationales.
Parmi les évolutions positives, le Comité consultatif du Conseil de l’Europe souligne l’amélioration de la collecte de données sur les multiples affiliations ethniques et linguistiques, une approche plus souple du champ d’application de la Convention permettant aux individus de jouir de droits qui sont particulièrement importants pour leur situation et le renforcement des cadres de lutte contre la discrimination et des mécanismes de restitution des biens. Le Comité note également que de nombreuses questions concernant les minorités religieuses ont été résolues et que le virage spectaculaire vers les médias numériques de masse a rendu les émissions destinées aux minorités plus accessibles. Des progrès ont été constatés concernant l’utilisation des langues minoritaires dans l’administration et l’éducation, ainsi que dans la participation effective des personnes appartenant aux minorités nationales à tous les aspects de la vie.
Cependant, les experts du Conseil de l’Europe révèlent des tendances très inquiétantes à l’encontre des droits des minorités. Le « traitement sécuritaire » et les effets disproportionnés des préoccupations réelles et légitimes en matière de sécurité sur l’accès aux droits des minorités ou sur les attitudes à l’égard des personnes appartenant à des minorités nationales constituent un sérieux problème. L’expression d’affiliations minoritaires par les individus est considérée dans de nombreux contextes comme un signe de déloyauté envers l’État et les minorités nationales – comme une menace pour la sécurité et comme des éléments déstabilisateurs, plutôt que comme une partie intégrante de sociétés européennes plurielles.
L’abandon du multilatéralisme et le retour à une bilatéralisation accrue, avec la politisation et l’instrumentalisation des droits des minorités qui en découlent, sont une autre tendance négative. Il est donc très difficile pour les personnes appartenant à des minorités nationales de s’identifier, s’exprimer et développer leur identité librement. Dans un tel contexte, elles ne peuvent guère participer efficacement à tous les aspects de la vie au moyen de mécanismes établis. L’absence de droits et l’exclusion de personnes en raison de leur appartenance ethnique, linguistique et/ou religieuse conduisent inévitablement à la marginalisation et, en fin de compte, à la désintégration de la société, avertit le Comité.
Il soutient que l’intégration de la société n’attend pas des personnes appartenant à une minorité qu’elles s’assimilent, qu’elles cachent ou abandonnent leur langue, leur culture, leur identité et leurs besoins, mais qu’elles suivent un processus d’adaptation mutuelle, d’accommodement et d’ajustement, et la première étape doit être franchie par l’État dans lequel vit la minorité. Or, certains États utilisent le terme « intégration » pour justifier l’homogénéisation de la société par le biais de politiques exclusives de construction de la nation, et cette tendance à réinterpréter certains termes clés de manière très inquiétante semble s’être renforcée au cours des deux dernières années.
Les problèmes liés à la mise en œuvre de la Convention-cadre ne sont pas uniquement de nature politique. Certains sont le résultat d’inégalités économiques qui n’épargnent personne, mais qui se répercutent souvent de manière disproportionnée sur les personnes appartenant à des minorités. Ces problèmes sont aggravés dans de nombreuses régions d’Europe par les effets de la crise climatique, qui menace les modes de vie traditionnels et partant, l’essence même de l’identité des individus et des communautés, car ils les exposent davantage à la discrimination et à la pauvreté et risquent de marginaliser davantage encore des individus, voire des communautés tout entières.
Ces tendances ne sont pas nouvelles et certaines s’accentuent, ce qui est particulièrement inquiétant. Il faut les inverser de toute urgence et de manière systématique. « Des politiques intelligentes, inclusives et équitables en matière de gestion de la diversité au moyen des droits des minorités sont indispensables dans l’Europe contemporaine – peut-être même plus que jamais depuis l’adoption de la Convention-cadre il y a 30 ans », déclare le Comité consultatif du Conseil de l’Europe.
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La Convention–cadre pour la protection des minorités nationales est le traité le plus complet d’Europe protégeant les droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Il s’agit du premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales dans le monde, et sa mise en œuvre est contrôlée par un Comité consultatif composé d’experts indépendants. Le traité est entré en vigueur le 1er février 1998 et est désormais en vigueur dans 39 États.
