IA et services pénitentiaires et de probation : une nouvelle recommandation du Conseil de l’Europe vise à garantir le respect des droits humains et de la dignité
Strasbourg, 09.10.2024 – Le Conseil de l’Europe a adressé des recommandations à ses 46 États membres afin que l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et des technologies numériques associées par les services pénitentiaires et de probation respecte les droits humains et la dignité des détenus, des personnes en probation ainsi que du personnel.
Dans une Recommandation adoptée aujourd’hui, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe appelle les gouvernements à veiller à ce que les services pénitentiaires et de probation utilisent les technologies de manière légitime et proportionnée, et uniquement si celles-ci contribuent à la réadaptation des auteurs d’infractions. Les technologies ne devraient pas remplacer le personnel pénitentiaire et de probation dans son travail quotidien et dans ses interactions avec les auteurs d’infractions, mais plutôt l’assister dans ces missions et aider le système pénal, en particulier pour exécuter les sanctions et mesures pénales, améliorer la réadaptation et la resocialisation des personnes en conflit avec la loi et réduire la récidive.
La Recommandation aborde les aspects éthiques et organisationnels de l’utilisation de l’IA et des technologies numériques associées en milieu pénitentiaire et par les services de probation, et vise à guider les États lors de l’adoption de lois, de politiques et de pratiques nationales.
Elle souligne que tous les processus liés à la conception, au développement, à la fourniture, à l’utilisation et à la mise hors service de l’IA et des technologies associées utilisées par les services pénitentiaires et de probation et par les entreprises privées intervenant pour leur compte devraient être transparents pour un examen public et conformes aux normes juridiques nationales et internationales, notamment la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225).
La Recommandation note que l’IA peut contribuer à maintenir la sûreté et la sécurité dans les prisons et, par conséquent, permettre d’améliorer la gestion des risques et des crises. Son utilisation devrait toutefois être strictement nécessaire et éviter les effets négatifs sur la vie privée et le bien-être des auteurs d’infractions et du personnel.
La Recommandation souligne également que les services pénitentiaires et de probation, lorsqu’ils utilisent l’IA pour faciliter la prise de décision, devraient mettre des mesures en place pour éviter les préjugés envers des individus ou des groupes d’individus et pour prévenir la discrimination, en particulier en ce qui concerne l’évaluation des risques et la gestion des auteurs d’infractions.
En outre, toute décision reposant sur l’utilisation de l’IA et de technologies numériques associées qui pourrait avoir une incidence sur les droits humains devrait faire l’objet d’une procédure de contrôle humain et d’un mécanisme de recours effectif. En ce qui concerne la protection des données et le droit au respect de la vie privée, il faudrait limiter l’utilisation de l’IA au strict nécessaire, tout en garantissant la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel.
L’IA et les technologies numériques associées peuvent aider les professionnels à réinsérer les auteurs d’infractions dans la société, mais les relations humaines devraient rester au cœur de cette réadaptation. L’IA et les technologies associées devraient ainsi compléter, plutôt que remplacer, les interactions en face-à-face avec les professionnels de santé, les avocats, les travailleurs sociaux, les autres professionnels et les familles – qui sont tous des rouages essentiels à une bonne réadaptation.
Enfin, la Recommandation souligne que l’IA peut aussi améliorer le recrutement, la gestion, la formation et le développement du personnel pénitentiaire et de probation, tout en insistant sur la nécessité de respecter le droit du personnel d’être informé des motifs des décisions et de demander un réexamen par une personne, le cas échéant.
Le Conseil de l’Europe et l’intelligence artificielle
Le Conseil de l’Europe et les prisons, les sanctions et les mesures appliquées dans la communauté
