L’Azerbaïdjan est un pays multiethnique, mais les possibilités de jouir des droits des minorités nationales doivent être améliorées, selon l’organe d’experts du Conseil de l’Europe
Strasbourg, 18.11.2024 – En tant que pays multiethnique, l’Azerbaïdjan s’efforce de promouvoir la tolérance et le respect ethniques, culturels, linguistiques et religieux. La plupart des cultures des minorités nationales sont célébrées, et la tolérance religieuse et le dialogue interreligieux figurent parmi les priorités du gouvernement. Les droits des personnes appartenant à des minorités nationales sont protégés par la Constitution et par une politique de multiculturalisme. Toutefois, cela ne suffit pas à garantir l’égalité pleine et effective des droits. En outre, les restrictions imposées aux libertés d’expression, de réunion et d’association limitent les possibilités qu’ont les personnes appartenant à des minorités nationales de jouir effectivement de leurs droits. Des mesures immédiates doivent être prises pour remédier à la situation à la suite du conflit du Karabakh. Ces éléments figurent parmi les principaux constats du nouvel avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe (voir résumé du rapport en Azéri).
Dans son avis, le Comité consultatif note que la législation réprime l’incitation à la haine et à l’hostilité fondées sur l’appartenance ethnique, la « race » ou la religion, mais que seul un très petit nombre de cas est signalé. Les autorités expliquent le phénomène par la bonne entente qui règne entre les groupes ethniques, mais le Comité consultatif fait observer qu’il pourrait aussi être révélateur de l’ignorance des voies de recours disponibles ou d’un manque de confiance dans les autorités.
La loi de 2021 sur les médias renforce les restrictions à la liberté des médias, et la loi de 2014 sur les ONG et la loi de 2022 sur les partis politiques érodent la liberté d’expression et la liberté d’association des personnes appartenant à des minorités nationales, note le Comité consultatif. L’action citoyenne des personnes appartenant à des minorités nationales pâtit des informations faisant état de détentions de représentants de la société civile, de défenseurs des droits humains, de militants politiques, de journalistes et d’avocats, y compris de minorités nationales. Plusieurs articles de la loi de 2022 pourraient faire obstacle à la création de partis politiques ayant vocation à promouvoir les droits et la participation des minorités nationales. À titre de recommandation pour action immédiate, le Comité consultatif exhorte à nouveau les autorités à mettre la législation sur l’enregistrement et le fonctionnement des ONG et les pratiques en la matière en conformité avec les normes européennes relatives aux droits humains, de sorte que toutes les personnes appartenant à des minorités nationales puissent effectivement jouir de la liberté d’association.
Certains médias existent en langues minoritaires, mais la programmation est insuffisante et les projets émanant des minorités elles-mêmes ne bénéficient pas d’un financement. L’emploi des langues minoritaires dans les rapports avec l’administration n’est pas reconnu dans la loi et se limite à des échanges oraux sporadiques. La liste officielle de prénoms à interdire pour protéger les nouveau-nés du ridicule, du rejet et de l’humiliation comprend des noms répandus parmi les personnes appartenant à des minorités nationales et devrait être revue.
Dans le domaine de l’éducation, tout en reconnaissant que de nombreuses langues des minorités nationales, y compris celles numériquement peu nombreuses, sont enseignées au niveau de l’enseignement primaire, le Comité consultatif exhorte les autorités à accroître l’offre d’enseignement des langues des minorités, y compris celles numériquement peu nombreuses, dans les programmes d’enseignement général du primaire et du secondaire, non seulement dans les territoires où ces langues minoritaires sont traditionnellement parlées, mais aussi là où des personnes appartenant à des minorités nationales vivent en nombre substantiel. En outre, il convient de revoir les matériels pédagogiques afin d’en éliminer les représentations stéréotypées et négatives des minorités et aussi de veiller à ce que la présence historique des Arméniens en Azerbaïdjan y soit mentionnée.
Dans cet avis, le Comité consultatif analyse pour la première fois la situation dans la région du Karabakh. Au cours de ce cycle de suivi, l’Azerbaïdjan a repris le contrôle effectif du Karabakh et de sept districts voisins. Parallèlement, plus de 100 000 Arméniens ont également quitté la région à la réouverture soudaine du corridor de Latchine, après un blocus de près de dix mois et l’opération militaire des autorités azerbaïdjanaises de septembre 2023.
À titre de recommandation pour action immédiate, le Comité consultatif exhorte les autorités à réunir les conditions politiques, juridiques et pratiques du retour sûr, sans entrave et durable des Arméniens déplacés du Karabakh et à mettre en place un dispositif spécifique de traitement des questions de propriété. Les autorités sont également instamment priées d’inventorier, de protéger et de préserver tous les sites et objets religieux et culturels arméniens et d’enquêter sur tout soupçon de vandalisme, de destruction et de dégradation de monuments historiques et culturels et de cimetières utilisés par les membres de la communauté arménienne dans la région. Toutes les autorités concernées, jusqu’au plus haut niveau politique, devraient clairement reconnaître la contribution historique des personnes d’appartenance ethnique arménienne au patrimoine culturel du Karabakh et garantir la protection des droits culturels et religieux des personnes d’appartenance ethnique arménienne du Karabakh, y compris celles qui sont actuellement réfugiées à l’étranger.
Enfin, citant le discours farouchement hostile à la République d’Arménie tenu par les autorités dans le contexte du conflit du Karabakh et ses effets directs sur les attitudes à l’égard des personnes d’appartenance ethnique arménienne, le Comité consultatif exhorte les autorités à éviter et à condamner fermement toute manifestation d’intolérance et tout ce qui pourrait propager la haine ethnique à l’égard des personnes appartenant à la communauté arménienne afin de faciliter le processus de réconciliation.
L’avis a été publié avec des commentaires des autorités (en anglais seulement).
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La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le traité européen le plus complet en matière de protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Il s’agit du premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales dans le monde. Sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi, assuré par un Comité consultatif composé d’experts indépendants. Entré en vigueur le 1er février 1998, le traité est maintenant en vigueur dans 38 États.
