Violence à l’égard des femmes au Danemark : des progrès ont été accomplis, mais les modalités de garde et de visite après des violences domestiques restent préoccupantes
Strasbourg, 18.12.2024 – Dans son premier rapport thématique, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) reconnaît les progrès considérables réalisés par le Danemark, notamment dans la mise en conformité de sa législation nationale avec les exigences de la Convention d’Istanbul. Ces progrès concernent notamment la répression du harcèlement et de la violence psychologique, ainsi que l’introduction dans le Code pénal d’une définition de la violence sexuelle fondée sur le consentement, qui encouragera davantage de victimes à se manifester.
Le rapport, placé sous le thème « soutien, protection et justice apportés aux victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique », salue les autorités danoises pour l’augmentation substantielle des fonds alloués à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la violence domestique depuis le rapport d’évaluation de référence de 2017. En outre, le GREVIO se félicite de la mise en place d’équipes de police spécialisées et pluridisciplinaires qui soient à même d’apporter une réponse tenant compte des traumatismes subis en cas de violence à l’égard des femmes. Cette reconnaissance est une étape importante dans le renforcement de la confiance des victimes à l’égard du système de justice pénale.
De même, la modification législative autorisant l’enregistrement vidéo des premiers entretiens menés par la police avec les victimes de violences sexuelles, qui peut être utilisé par la suite comme élément de preuve dans les procédures pénales, permet d’éviter aux victimes une revictimisation et de nouveaux traumatismes dans la salle d’audience.
Les autorités danoises se sont également attaquées aux nouvelles formes de violence à l’égard des femmes en poursuivant avec succès un grand nombre d’auteurs impliqués dans le partage non consensuel d’images intimes.
Cela étant, le GREVIO a recensé des domaines dans lesquels les autorités doivent prendre des mesures supplémentaires pour être pleinement conformes à la Convention d’Istanbul. Il s’agit notamment de la reconnaissance insuffisante de la nature sexospécifique des violences à l’égard des femmes dans le cadre politique général et de la nécessité d’étendre les initiatives de formation à tous les groupes professionnels concernés, tels que les professionnels de la protection sociale, l’Agence du droit de la famille, les juges et les procureurs.
Le GREVIO exprime également son inquiétude quant aux procédures relatives à la garde et au droit de visite, qui sont menées sans tenir suffisamment compte de la violence domestique subie, et aux risques qui peuvent en résulter pour les femmes et les enfants séparés de l’agresseur. Le GREVIO a constaté qu’en pareil cas, l’accent était exagérément mis sur la collaboration parentale et que les attitudes de culpabilisation de la victime étaient fréquentes, les femmes victimes de violence domestique se voyant par exemple reprocher de se livrer à un « harcèlement par défaut de collaboration » dans le but supposé d’empêcher les enfants de rester en contact avec le parent violent. Dans ce contexte, le GREVIO met en garde contre le projet d’intégrer le concept d’« aliénation parentale » dans la législation nationale, car une telle mesure pourrait affaiblir la position des femmes victimes de violence qui demandent l’instauration de mesures sûres pour la garde ou la visite des enfants.
Enfin, tout en reconnaissant la conformité globale du cadre juridique danois sur les ordonnances d’urgence d’interdiction et les ordonnances d’injonction avec la Convention d’Istanbul, le GREVIO note avec regret que ces mesures ne sont pas suffisamment utilisées ni appliquées pour assurer une protection adéquate aux victimes de la violence à l’égard des femmes.
Voir les commentaires du gouvernement (en anglais uniquement)
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Le GREVIO est l’organe d’experts indépendant chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite « Convention d’Istanbul ») par les Parties. Ouvert à la signature de tous les pays du monde, en plus des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, le traité a été ratifié jusqu’à présent par 38 Etats et l’Union européenne, et signé par six autres.
