RSA ET PPE: LA QUADRATURE DU CERCLE
Un nouveau rapport est en préparation pour apporter si possible une amélioration aux deux dispositifs historiques d’incitation à la reprise d’emploi que sont la PPE et le RSA. Bonne chance, mais les défauts du système tiennent au principe même des allocations. Ce à quoi nous assistons, c’est à un empilement toujours plus complexe d’aides toujours plus individualisées dont l’enchevêtrement devient inextricable. On ne parviendra pas à remédier aux erreurs, aux fraudes et aux dépenses énormes de fonctionnement sans une simplification drastique du système des allocations.
Quasiment dès l’institution du RSA-activité, œuvre de Martin Hirsch devenue opérationnelle en 2009, se pose le problème de sa compatibilité avec la prime pour l’emploi (PPE), qui est l’invention de Laurent Fabius en 2001. Les ministres Bachelot et Daubresse avaient annoncé s’atteler à la tâche, et maintenant c’est le nouveau gouvernement qui a demandé un rapport au député Christophe Sirugue. Ce rapport devait être rendu il y a quelques jours, mais sa remise a été retardée d’au moins un mois, le gouvernement estimant l’étude insuffisante pour lui permettre de décider. C’est que le problème est terriblement ardu, car les deux mesures, tout en partageant le même objectif (apporter un complément de ressources aux personnes prenant un travail), n’ont aucun point commun quant aux conditions d’ouverture et à l’attribution des droits.
La prime pour l’emploi (PPE), créée en 2001, est un impôt négatif (un crédit d’impôt déduit de l’impôt sur le revenu ou versé par l’État pour les personnes non imposables). Il est accordé à chaque personne individuellement pour autant que son revenu d’activité annuel soit compris entre 3.743 et 17.451 euros (ou 26.572 euros dans le cas d’un couple mono-actif), et que le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas 16.251 pour un célibataire ou 32.498 euros pour un couple (plus 4.490 euros pour chaque demi-part fiscale). Le montant de la PPE dépend de la durée d’activité annuelle du demandeur, de son revenu d’activité, et de son statut familial. Pour une personne célibataire qui a travaillé à plein temps en 2012 par exemple, sa prime comme fonction de son revenu sera zéro pour un revenu jusqu’à 3.742 euros, puis commence à 288 euros pour un revenu de 3.743 euros, monte de façon linéaire jusqu’à 961 euros pour un revenu de 12.475 euros, puis redescend pour atteindre zéro à nouveau à un revenu de 17.451 euros. La PPE compte près de 9 millions de bénéficiaires.
Le RSA sous sa forme « socle » est l’ancien RMI créé en 1988. C’est un minimum social versé en cas d’absence de revenu d’activité et complètement familialisé, dans ses conditions d’attribution comme dans son montant, deux différences essentielles qui le distinguent de la PPE. Son montant est actuellement de 483 euros pour une personne seule, 725 pour un couple, plus un montant variable selon les cas par enfant. Les allocations familiales et partie des allocations de logement sont déduites, et il est tenu compte des autres ressources du foyer, ce qui rend le calcul très incertain et compliqué. En 2009 a été ajouté le dispositif du RSA-activité imaginé par Martin Hirsch sans souci de compatibilité avec la PPE bien qu’il poursuive le même objectif, à savoir inciter à prendre un emploi. Il évite de perdre le bénéfice du RSA-socle à la reprise de l’emploi, et son montant est calculé ainsi : RSA= (revenu d’activité x 62%) + RSA socle – ressources totales du foyer.
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