LES LIBERAUX DISENT PLUS DE CONTRATS ET MOINS DE LOIS
Jacques Chirac l’a dit devant le Conseil économique et social, il faut «plus de contrats et moins de lois». Bravo. Et d’ajouter que «la démocratie représentative ne signifie pas que l’Etat doit tout faire, et encore moins qu’il doit tout faire seul». Encore bravo.
Malheureusement, le Président de la République a tiré de ces excellents principes des conclusions profondément erronées. Ainsi pour lui, toute modification du Code du travail devra être précédée d’une négociation préalable obligatoire avec les partenaires sociaux. Et si un accord intervient, les parlementaires seront invités à le transformer en loi.
D’autre part, « aucun projet de loi ne sera présenté au Parlement sans que les partenaires sociaux ne soient consultés sur son contenu »
Ces idées ne sont pas nouvelles. Elles sont nées sous le gouvernement Raffarin, ont été depuis reprises par l’UMP et le gouvernement Villepin. Elles n’en restent pas moins calamiteuses.
Nous avons à maintes reprises attiré l’attentionsur les dangers à «privatiser» la loi au profit des partenaires sociaux et à substituer la loi des syndicats à la loi du Parlement, même si le dernier mot reste à celui-ci (voir la Loi des syndicats). Nous avons de même ironisé sur «les réformes dromadaires» (le dromadaire étant, a-t-on dit, un cheval dessiné par une commission) qui sont de bonnes reformes revues et corrigées dans la concertation avec des partenaires sociaux largement défenseur du statut quo.
Il y a même un certain paradoxe à vouloir inscrire de telles dispositions dans la loi à la veille des élections présidentielles et législatives. Cela revient à dire que si les électeurs votent en faveur du programme de tel ou tel candidat ou de tel ou tel parti, ce programme sera ensuite revisité par des syndicats dont le moins que l’on puisse dire est qu’ils disposent d’une faible représentativité par rapport au suffrage des Français qui se sera exprimé !
De telles propositions assurent le triomphe des corporations. Il n’est guère étonnant qu’elles aient été applaudies sur tous les bancs du Conseil économique et social assurément représentatif des sus-dites corporations.
Pourtant partager ce qui «relève de la loi et ce qui relève du contrat» est une bonne idée. Dans notre droit du travail la part de la loi est exorbitante par rapport à celle du contrat. Les lourdeurs et les rigidités d’un droit du travail hérité de la civilisation de l’usine et d’une situation de subordination des salariés pèsent aujourd’hui fortement sur la croissance et sur l’emploi. Pour bénéficier à plein de la nouvelle croissance de la nouvelle économie de la connaissance notre marché du travail a besoin de beaucoup de souplesse.
Alléger la loi, renforcer le contrat ne peut se faire qu’en rendant au législateur ce qui lui appartient – la définition des grandes règles d’ordre public – et en ouvrant aux partenaires sociaux un large espace de négociation contractuelle qui leur soit propre.
D’ailleurs notre Constitution ne fixe-t-elle pas dans son article 34 que ne doivent figurer dans la loi que les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Et de ce point de vue, la loi sur les 35 heures ne mérite pas le nom de loi car l’organisation du temps de travail se doit de relever du contrat.
Un vrai partage consisterait à redéfinir la part du droit du travail d’ordre public – responsabilité du législateur – et le domaine contractuel qui revient à l’interprofession, aux branches ou à l’entreprise. Pour aller en ce sens dans un rapport remis à François Fillon, Michel de Virville avait fait d’intéressantes propositions (voir une refonte du Code du travail)
Au lieu d’institutionnaliser un tel partage, de clarifier les rôles de chacun, les propositions du président de la République institutionnalisent un mélange des genres et une confusion des rôles.
Mauvaise nouvelle pour les réformateurs.
