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Des règles plus strictes pour accéder aux financements publics et récupérer les fonds détournés
Seuls les partis nationaux, et non les individus, pourront créer un parti européen susceptible de bénéficier d’un financement
Les partis européens pourront être radiés s’ils fournissent des informations erronées
De nouvelles règles garantissant une utilisation correcte des fonds publics lors du financement des fondations et partis politiques européens ont fait l’objet d’un accord avec le Conseil.

Une délégation de députés et de représentants du Conseil se sont mis d’accord mardi soir pour que les individus ne puissent plus créer un parti européen – seuls les partis nationaux pourront le faire. En outre, une personne ne pourra être membre que d’un seul parti européen, afin d’éviter que le même groupe de personnes crée plus d’un parti européen pour maximiser l’accès aux financements publics.

Le service financier du Parlement européen devrait également pouvoir récupérer les sommes indûment payées, et les personnes coupables de fraude devraient être tenues de rembourser les fonds indûment dépensés. Le futur Parquet européen, dont les travaux vont seulement débuter, sera appelé à enquêter sur les possibles abus.

Si un parti, ou sa fondation affiliée, ne remplit pas les exigences en matière de parrainage, ou s’il fournit lors de son enregistrement des informations erronées, l’Autorité indépendante pour les partis politiques européens doit les radier, ont convenu les négociateurs.

Transparence accrue et répartition plus équitable du financement

Les négociateurs ont prévu que les partis nationaux soient tenus de publier sur leur site internet le logo et le manifeste politique du parti européen qui leur est affilié afin de pouvoir avoir accès au financement. Cela devra être fait par les partis membres au moins 12 mois avant de pouvoir soumettre une demande de financement.

Pour conclure, le règlement révisé réduirait la part du financement actuellement alloué à l’ensemble des partis politiques européens de 15% à 10%. Les 90% restants seraient distribués proportionnellement, selon le nombre de députés européens que compte chaque parti.

Citations

« Les institutions ont travaillé ensemble de façon fructueuse pour combler les lacunes qui, jusqu’à présent, permettaient la création d’un parti politique européen uniquement pour des raisons financières. L’adhésion interpartis ne sera plus possible et le financement sera lié plus précisément aux résultats réels de votes au niveau de l’UE, ce qui rendra les partis politiques européens plus européens et, grâce à la publication en ligne d’un plus grand nombre de logos, plus visibles au niveau national », a déclaré le rapporteur Rainer Wieland (PPE, DE).

« Nous avons adapté le règlement actuel aux derniers développements et besoins de la politique européenne. En abaissant le seuil de répartition des fonds et en mettant l’accent sur la visibilité des partis membres nationaux, nous avons renforcé la représentation démocratique des fondations et partis politiques européens, grâce à un financement réellement proportionnel à leur présence au sein du Parlement européen. », a ajouté le rapporteur Mercedes Bresso (S&D, IT).

Prochaines étapes

L’accord informel sera mis aux voix en commission des affaires constitutionnelles en temps opportun. S’il est adopté, il sera soumis au vote du Parlement dans son ensemble et du Conseil des ministres. Le Parlement souhaite que les nouvelles règles entrent en vigueur avant la fin du mois de juin, lorsque l’appel à candidatures pour un financement en 2019 (année des élections européennes) doit être publié.