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Pour comprendre : La directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs étrangers et le problème du salaire minimum

Cette directive, qu’il ne faut pas confondre avec la fameuse directive Bolkestein, qui lui est de dix années postérieure, a pour objet de protéger les nations avec un modèle social élevé, et pour ce faire d’encadrer de mesures sociales minimales le principe fondateur du Traité de Rome de libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne dans le cadre d’une prestation de services. Les mesures faisant partie du socle minimal concernent le droit du travail (conditions de travail, durée, rémunération minimale, congés, protection, hygiène et sécurité…) qui obéit au droit du pays d’accueil. La sécurité sociale et donc les cotisations, restent par contre du ressort du pays d’origine. En ce qui concerne la rémunération, la directive n’oblige toutefois pas le pays d’accueil à imposer un salaire minimum. Ce dernier point pose donc problème lorsque le pays d’accueil n’impose effectivement pas de salaire minimum, ce qui est en particulier le cas de l’Allemagne. Ainsi s’exprime le rapport Savary Guittet Piron déposé à l’Assemblée nationale le 29 mai 2013 : « Le cas des abattoirs allemands est à cet égard emblématique. L’Allemagne est en effet en train de « prendre » tout le marché européen de l’abattage, au détriment des abattoirs belges, danois, hollandais et bretons, en utilisant dans ses abattoirs des travailleurs détachés des ex-pays de l’Est et payés à des coûts bien inférieurs à ceux des autres pays présents sur ce marché. Le différentiel de concurrence avec l’Allemagne, chiffrée à cinq centimes d’euros du kilo pour la viande de porc – soit cinq fois la marge nette d’une entreprise performante d’abattage et de découpe – pèse en effet lourd dans le contexte de crise actuel. Ces cinq centimes permettent aux Allemands de soutenir leurs éleveurs, de conquérir des marchés, d’investir dans leur industrie et de la renouveler. Ce différentiel s’explique en grande partie par le fait que les entreprises allemandes ont substitué à 80 à 90% de leurs opérateurs de la main-d’œuvre issue des pays de l’Est intra ou extracommunautaires (Pologne, Roumanie, et Ukraine), dans des formes d’emploi non qualifié et précaire. Ces travailleurs agissent dans le cadre de la chaîne de commandement de l’entreprise allemande mais leur régime social est bien celui du pays d’origine en termes de rémunération et de régime social. Le coût du travail dans les abattoirs allemands qui en résulte est trois fois inférieur au coût français (entre 6 et 7 euros contre 20 ou 21 euros en France). Or, il ne s’agit pas réellement d’une prestation de service, mais bien d’un intérim déguisé. C’est pourquoi le SNIV-SNCP a introduit en janvier 2011 une plainte en manquement d’État auprès de la Commission européenne, tout comme la Belgique vient tout récemment de le faire, en mars 2013 ». [1] Les abattoirs français sont quant à eux contraints, au niveau de la rémunération, d’appliquer le Smic français. D’où l’accusation de concurrence déloyale par dumping.

On ajoutera que si la question des abattoirs dans la filière porcine est d’actualité, le problème se pose dans les mêmes termes à l’égard de l’Allemagne pour la filière des fruits et légumes, où le coût de main-d’œuvre pour le ramassage entre pour beaucoup dans le prix final.

Vers un salaire minimum en Allemagne ?

Il semble, avec toutes les réserves qu’impose à l’heure actuelle une négociation CDU/SPD encore en cours sur le programme de gouvernement, que la chancelière allemande ait accepté l’institution d’un salaire minimum universel. Le niveau de ce dernier serait de 8,50 euros l’heure, ce qui le rapprocherait du Smic français (9,43 euros), et serait en tout état de cause très supérieur au niveau actuel.

Cette concession, arrachée par le SPD en échange, dit-on, d’une renonciation par ce dernier à sa revendication de hausse de l’imposition sur le revenu, peut surprendre après les déclarations très fermes de la chancelière sur les dégâts causés par le salaire minimum universel en Europe. Il faut donc prendre la nouvelle avec scepticisme, et attendre la fin des négociations avec le SPD. Il ne serait pas étonnant par exemple que des dérogations, ou des mesures de lissage dans le temps, viennent atténuer grandement la portée du principe qui, s’il était brutalement appliqué, porterait un coup sévère à la filière allemande. Néanmoins, cette nouvelle serait favorable aux pays qui comme la France ou la Belgique, souffrent particulièrement du dumping allemand.

Mais la portée de la mesure ne doit pas être exagérée

Il ne faut pas en effet se leurrer. Même si un salaire minimum universel est institué en Allemagne, il serait encore inférieur d’environ 12% au Smic français, et on peut se poser la question des évolutions respectives des deux salaires minimums, lorsqu’on sait que le Smic français est automatiquement revalorisé en fonction de l’inflation et que la politique des coups de pouce au-delà de cette revalorisation est bien ancrée en France. Par ailleurs, le coût du travail est loin d’être la seule cause de la non-compétitivité française dans le cas de l’agroalimentaire, où la petitesse des structures et leur manque de modernisation comptent pour beaucoup (voir note 1). Le fait que Gad retienne la solution de concentration de ses abattoirs dispersés en est une preuve.

Enfin, la question du détachement des travailleurs étrangers se pose dans des termes beaucoup plus généraux que dans les rapports avec l’Allemagne. La négociation d’une directive venant remédier aux défauts de la directive d’origine 96/71/CE est en cours. Mais le rapport parlementaire cité souligne que, du point de vue de la France, cette négociation est mal partie, que les solutions proposées sont très insuffisantes et qu’il n’existe à vrai dire pas de consensus au sein de l’Europe. Ce n’est pas l’Europe qui nous sauvera de nos propres insuffisances.

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