Vudailleurs.com

Des contrôles plus stricts dans la chaîne d’approvisionnement
De nouvelles règles européennes anticontamination
Respect des normes européennes pour les denrées alimentaires importées
De nouvelles règles visant à renforcer la confiance des consommateurs envers les aliments biologiques et à libérer le potentiel de croissance du secteur ont été adoptées par les députés.

Les députés de la commission de l’agriculture ont donné leur feu vert ce mercredi, par 29 voix pour, 11 voix contre et 4 abstentions, à la nouvelle législation européenne sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques – telle que conclue par les négociateurs du Parlement et les chefs de gouvernement de l’UE le 28 juin et adoptée lundi par la commission spéciale du Conseil sur l’agriculture

Pour renforcer la confiance des consommateurs, les règles prévoient:

des contrôles stricts basés sur les risques, tout au long de la chaîne d’approvisionnement: à la demande du Parlement, ces contrôles seront réalisés sur place et concerneront tous les opérateurs, au moins une fois par an ou une fois tous les deux ans si aucune fraude n’a été découverte pendant une période de trois ans;
des importations qui respectent les normes européennes: les règles d’ »équivalence » actuelles, selon lesquelles les pays de l’UE doivent respecter des normes similaires mais pas identiques, seront supprimées progressivement dans un délai de cinq ans; afin d’éviter une perturbation soudaine de l’approvisionnement, la Commission pourrait, pendant une période renouvelable de deux ans, autoriser les importations de produits spécifiques, même s’ils ne respectent pas pleinement les normes européennes (par exemple en raison de conditions climatiques spécifiques);
des mesures en matière de contamination par les pesticides: les agriculteurs seront contraints d’appliquer des mesures de précaution pour éviter la contamination; si la présence d’un pesticide ou d’un engrais non-autorisé est soupçonnée, le produit final ne devrait pas porter l’étiquette bio avant qu’une nouvelle enquête ne soit menée; si la contamination se révèle délibérée ou si l’agriculteur n’applique pas les mesures de précaution nouvellement introduites, le produit perdra son statut de produit biologique;
que les États membres appliquant actuellement des seuils pour les substances non-autorisées dans les denrées alimentaires biologiques, tels que des pesticides, pourraient continuer de le faire s’ils autorisent sur leurs marchés des aliments biologiques d’autres pays de l’UE qui respectent les normes européennes.
Quatre ans après l’entrée en vigueur de ce règlement, la Commission devrait établir un rapport sur l’efficacité des règles européennes anticontamination et des seuils nationaux, et, en cas de besoin, présenter un projet législatif pour les harmoniser.

Pour encourager la production de nourriture biologique dans l’UE, les mesures suivantes sont prévues:

une augmentation de l’approvisionnement en semences biologiques et animaux adaptés à la production biologique: une meilleure collecte des données sur la disponibilité de semences biologiques et d’animaux adaptés à la production biologique devrait augmenter leur approvisionnement en vue de répondre aux besoins des agriculteurs biologiques. Les dérogations autorisant l’utilisation de semences et d’animaux conventionnels dans la production biologique expireraient en 2035, mais cette date butoir pourrait être repoussée ou avancée en fonction de la disponibilité des semences et animaux adaptés à la production biologique;

des exploitations mixtes: les exploitations qui produisent tant des denrées alimentaires biologiques que conventionnelles devraient être autorisées à la condition que les deux activités d’exploitation soient clairement et réellement séparées.

une certification plus facile pour les petits exploitants: la certification de groupe pour les petits exploitants leur faciliterait la vie et en attirerait davantage dans le secteur.

Pour plus d’informations sur le contenu de l’accord, voir la note d’information (en anglais).

Citation

Le rapporteur et négociateur en chef du Parlement, Martin Häusling (Verts/ALE, DE) a déclaré: « Le vote d’aujourd’hui est une excellente nouvelle tant pour les consommateurs que pour les agriculteurs de l’UE. Grâce à la pression exercée par le Parlement, les nouvelles règles permettront d’adapter les semences et le matériel de reproduction des végétaux aux besoins de l’agriculture biologique et de les rendre plus accessibles. Par défaut, la production biologique devra être basée sur les sols. Les importations vers l’UE devront respecter nos normes strictes et seront plus faciles à contrôler. Et pour finir, la nouvelle législation contribuera à répondre aux besoins d’un marché biologique qui croît rapidement ».

Prochaines étapes

Le texte conclu doit encore recevoir l’approbation du Parlement dans son ensemble et du Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur. Il s’appliquera à partir du 1er janvier 2021.

Procédure: procédure législative ordinaire (codécision), accord de première lecture

Type de document: règlement

En savoir plus

Nouveau règlement sur l’agriculture biologique conclu par le Parlement et le Conseil (en anglais)
Fiche de procédure
Service de recherche du PE – Législation sur l’agriculture biologique (octobre 2015, en anglais)
Service de recherche du PE – Nourriture biologique: aider les consommateurs de l’UE à prendre des choix en connaissance de cause (mai 2015, en anglais)
Service de recherche du PE – Production biologique et Union européenne (février 2015, en anglais)
Commission de l’agriculture et du développement rural