Autonomie locale : la France doit poursuivre la décentralisation et clarifier la répartition des compétences, selon le Congrès
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a appelé la France à poursuivre la décentralisation, à clarifier la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et à mieux protéger les maires.
Adoptant sa recommandation basée sur un rapport de Bryony Rudkin (Royaume-Uni, L, SOC/V/DP) et Matija Kovac (Serbie, R, EPP/CCE) suite aux visites effectuées en 2023 pour suivre la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale, le Congrès note avec satisfaction les réformes de décentralisation prévues par la France, la clause générale de compétence dont bénéficient les communes, la ratification par la France du protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, l’accord d’un statut spécial à Paris en 2019, ainsi que des références fréquentes à la Charte dans le contentieux relatif à la gouvernance locale ou régionale.
Cependant, le rapport souligne des points qui méritent une attention particulière, notamment une décentralisation incomplète, comme mentionné dans le bilan établi par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2023, une répartition flou des compétences, une sur réglementation de l’exercice des compétences déléguées aux autorités locales, et une diminution progressive de la fiscalité locale entraînant une centralisation excessive du financement des collectivités territoriales.
En outre, le rapport note le manque de financement proportionnel de la part du gouvernement central, une dépendance accrue des autorités locales à l’égard des subventions et du financement contractuel, ainsi que l’utilisation des mécanismes de consultation principalement comme des canaux pour informer les collectivités territoriales des initiatives, plans et réglementations du gouvernement central. Enfin, le rapport exprime une préoccupation face aux menaces croissantes et aux agressions contre les maires et les élus locaux, de la part de la société dans son ensemble, souvent via les réseaux sociaux, mettant en péril la gouvernance démocratique locale. Les autorités nationales doivent renforcer la protection juridique des maires et allonger les délais de prescription en matière pénale.
Le Congrès a appelé à poursuivre la décentralisation récemment annoncée, à clarifier la répartition des compétences, à éviter une sur réglementation des compétences, à renforcer l’autonomie fiscale, et à revoir périodiquement les coûts liés à l’exercice des compétences déléguées afin de garantir leur financement proportionnel. Le Congrès a également souligné l’importance de réduire la dépendance des autorités locales vis-à-vis du financement contractuel et des transferts centraux, tout en mettant en œuvre de véritables mécanismes de consultation.
Le débat a été suivi d’un échange de vues avec Dominique Faure, ministre de la France chargé des collectivités locales et des affaires rurales, qui a ensuite participé à une table ronde à l’occasion du 30e anniversaire du Congrès.
