Budget: la commission du contrôle budgétaire donne son feu vert à la Commission
Un taux d’erreur au plus bas
Les retards de paiement en augmentation
Lors d’un vote lundi, les députés de la commission du contrôle budgétaire ont proposé de donner le feu vert à la Commission pour l’exécution du budget 2016 de l’UE.
Les députés ont salué la diminution des erreurs affectant les paiements. Selon un rapport de la Cour des comptes, le taux d’erreur était estimé à 3,1%, le plus bas depuis dix ans.
Les retards de paiement en augmentation
Dans le projet de résolution joint, les députés appellent la Commission européenne à accélérer la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion et les paiements associés. Ils soulignent que les retards ont engendré un faible niveau de paiements en 2016 et un record de 238 milliards d’euros d’engagements restant à liquider à fin 2016 (soit l’équivalent de 2,9 années de paiements). Les députés craignent que les montants restants ne soient pas suffisants pour financer des événements exceptionnels qui pourraient se produire d’ici à la fin du budget à long terme actuel, à savoir 2020.
Appel à rectifier les politiques agricoles
Les députés appellent également la Commission européenne à ‘‘revoir en profondeur’’ les régimes des jeunes agriculteurs et de verdissement, créés à l’origine respectivement pour favoriser l’accès des jeunes à l’activité agricole et pour encourager des pratiques agricoles plus durables. Les rapports de la Cour des comptes ont révélé qu’il était ‘‘peu probable que le verdissement induise des effets bénéfiques considérables pour l’environnement et le climat (…) du fait que les exigences en matière de verdissement sont en général modestes et correspondent, dans un grande mesure, à la pratique agricole normale’’. La Cour des comptes a également révélé que les aides destinées aux jeunes agriculteurs ne se fondaient pas sur une évaluation rigoureuse des besoins et qu’elles n’étaient pas toujours octroyées aux agriculteurs dans le besoin.
Une seule rubrique pour la politique de migration
Le projet de résolution exhorte la Commission à améliorer la transparence en matière de financement de la politique de migration. La Commission devrait regrouper les lignes de budget qui financent la politique de migration sous une seule rubrique, suggèrent les députés, qui appellent à présenter le budget de l’UE en fonction des priorités politiques.
Prochaines étapes
Les députés de la commission du contrôle budgétaire ont proposé d’accorder la décharge à la Commission par 16 voix pour et 7 contre.
Le Parlement réuni en plénière durant la mini-session d’avril devrait se prononcer sur plus de 50 rapports de décharge couvrant l’exécution du budget 2016 par les institutions de l’UE, les agences, les entreprises communes et le Fonds européen de développement.
Contexte
La décharge budgétaire est l’adoption finale de l’exécution du budget pour une année donnée. Le Parlement européen peut accorder, ajourner ou refuser la décharge. Si elle est ajournée, le Parlement peut demander à l’institution concernée de fournir des informations supplémentaires avant d’adopter une décision finale plus tard dans l’année. Accorder la décharge clôt l’exercice budgétaire d’une année donnée.
La présence d’erreurs ne signifie pas que de l’argent a été perdu ou gaspillé. Le niveau d’erreurs est une estimation de l’argent qui n’aurait pas dû être payé car il n’a pas été utilisé conformément aux règles et aux règlements applicables – par exemple, si des pièces justificatives n’ont pas été fournies.
