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La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de Viterra Limited (ci-après «Viterra») par Bunge Global S.A. (ci-après «Bunge»). L’autorisation est subordonnée au respect intégral des engagements proposés par les parties.
Bunge et Viterra sont toutes deux des entreprises agro-alimentaires mondiales verticalement intégrées, spécialisées dans l’élaboration, le commerce et la transformation de produits agricoles, avec d’importants chevauchements dans le secteur des oléagineux (à savoir le colza, le soja et les graines de tournesol).
L’enquête de la Commission
L’enquête de la Commission a montré que l’acquisition, telle que notifiée initialement, aurait réduit la concurrence sur les marchés des oléagineux et des produits connexes, y compris les farines d’oléagineux destinées à la consommation animale, les huiles brutes d’oléagineux et les huiles raffinées d’oléagineux raffinées destinées à la consommation humaine ou à la production de biodiesel. En particulier, l’opération aurait eu une incidence négative sur la concurrence en Europe centrale, où les deux parties sont présentes tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
La Commission a constaté que l’opération aurait entraîné une concentration considérable de la capacité de transformation des oléagineux en Europe centrale, avec des effets négatifs potentiels pour les agriculteurs et les clients en aval.
Mesures correctives proposées
Pour répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence, les parties ont proposé de céder l’intégralité des activités de Viterra dans le secteur des oléagineux en Hongrie et en Pologne et un certain nombre de moyens logistiques liés à ces activités.
Ces engagements remédient pleinement aux problèmes de concurrence recensés par la Commission, en supprimant les chevauchements horizontaux et les liens verticaux entre les activités des parties dans le secteur des oléagineux dans les territoires concernés.
À la suite des réactions positives recueillies lors de la consultation des acteurs du marché, la Commission a conclu que l’opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence.
La décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits. Sous la supervision de la Commission, un mandataire indépendant assurera le suivi de leur mise en œuvre.
Sociétés et produits
Bunge, dont le siège est situé aux États-Unis, est principalement active dans la transformation, la vente et la commercialisation de farines et d’huiles d’oléagineux. Bunge vend également des céréales (maïs, blé et orge, par exemple) et des produits de meunerie (farine de blé, par exemple), ainsi que des oléagineux bruts, du sucre et d’autres produits agricoles.
Viterra, dont le siège est situé aux Pays-Bas, commercialise des produits de base agricoles, notamment des céréales, des oléagineux et des farines à base d’oléagineux, ainsi que des huiles. Viterra vend également d’autres produits non transformés (coton, par exemple) et des produits de meunerie (farine de blé, par exemple).
Pour en savoir plus
L’opération a été notifiée à la Commission le 13 juin 2024.
La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement de l’UE sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II). Si des engagements sont proposés durant la phase I, la Commission dispose de 10 jours ouvrables supplémentaires, ce qui porte la durée totale de la phase I à 35 jours ouvrables, comme en l’espèce.
De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.11204.
