Conditions d’accueil des demandeurs d’asile conclues entre les députés et le Conseil
Les demandeurs d’asile seront autorisés à travailler 6 mois après la demande d’asile, au lieu des 9 mois actuels
Pas de mineurs en prison, détention d’enfants uniquement pour des raisons d’unité familiale ou pour les protéger
Cours de langue dès le premier jour
Accord entre les députés et le Conseil sur les conditions d’octroi de la protection internationale
Les demandeurs d’asile auront accès au marché du travail de l’UE plus rapidement, selon un accord informel avec les ministres de l’UE, qui prévoit une protection renforcée des mineurs.
L’objectif principal de la directive révisée sur les conditions d’accueil est de parvenir à des normes d’accueil équivalentes dans tous les pays de l’UE, dans le but de réduire les « mouvements secondaires » au sein de l’UE et, par la suite, de garantir une répartition plus équitable des demandeurs d’asile entre les pays.
Mesures pour améliorer les perspectives d’intégration
Afin d’augmenter leurs chances d’être indépendants et de s’intégrer, les demandeurs d’asile seront autorités à travailler 6 mois après l’enregistrement de leur demande, au lieu des 9 mois actuels. Ils devraient avoir accès à des cours de langue dès le premier jour.
Par ailleurs, les personnes qui demandent une protection internationale auront droit aux soins de santé primaires et secondaires, notamment les soins de santé mentale ainsi que les soins de santé sexuelle et reproductive. En outre, les enfants devraient entrer dans le système scolaire au plus tard deux mois après leur arrivée.
Protection des mineurs
Les États membres devront veiller à ce que chaque mineur non accompagné bénéficie d’un tuteur à partir du moment où il arrive dans l’UE.
La détention des mineurs ne sera possible que pour maintenir l’unité familiale ou pour les protéger, au cas où il y a un risque, par exemple, de disparition. Cependant, les enfants ne pourront jamais être confinés dans les prisons, mais seulement dans des installations spécialement conçues à cet effet.
Citation
La rapporteure Sophia in ‘t Veld (ADLE, NL) a déclaré: « Les gens fuient la violence et les conflits à travers le monde. Le simple fait de fermer les yeux et de faire la sourde oreille ne fera pas disparaître cette réalité. Nous ne pouvons gérer ces flux de réfugiés que si nous agissons ensemble. Avec l’accord décisif d’aujourd’hui, nous faisons un pas de plus vers une politique d’asile européenne efficace et humaine. Nous avons montré que l’UE est capable de parvenir à un accord sur des questions aussi sensibles et complexes que les politiques d’asile et de migration. »
Accord sur les conditions d’octroi de la protection internationale et les droits des bénéficiaires
Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont également conclu un accord, jeudi 14 juin, sur un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, qui établit des règles européennes sur l’octroi de la protection internationale ainsi que sur les droits des bénéficiaires.
Conformément à la législation, qui sera directement applicable, les réfugiés reconnus devraient obtenir un permis de séjour minimum de trois ans renouvelable, tandis que les bénéficiaires de la protection subsidiaire devraient avoir droit à un permis d’un an, renouvelable pour au moins deux ans. Au plus tard 15 jours après l’octroi de la protection, ils devraient obtenir au moins un document provisoire prouvant leurs droits.
Les États membres pourront toujours accorder des permis plus longs aux deux catégories (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire) s’ils le souhaitent. Si la protection n’est plus nécessaire, les autorités pourront la retirer. Elles pourront également le faire si le bénéficiaire est impliqué dans des activités terroristes ou d’autres crimes graves.
Pendant les négociations, les députés sont parvenus à se débarrasser de la révision obligatoire du statut de réfugié en cas de « changement significatif dans le pays d’origine » -comme la fin d’un conflit armé- et l’ont laissée en option aux autorités nationales.
Unité familiale
La définition des membres de la famille, élément clé pour l’unité familiale, inclura les enfants majeurs à charge et les familles formées avant l’arrivée dans l’UE, et pas seulement ceux qui viennent du pays d’origine. Les couples non mariés seront traités sur un pied d’égalité avec les couples mariés dans les États membres où la législation nationale le prévoit. En ce qui concerne les frères et sœurs, les États membres pourront choisir de les inclure dans la définition.
Citation
La rapporteure Tanja Fajon (S&D, SL) a affirmé: « Grâce à cet accord, les règles pour obtenir une protection internationale deviennent plus claires et plus cohérentes dans l’ensemble de l’UE, ce qui améliore considérablement la directive existante. En garantissant des normes élevées pour les bénéficiaires, nous leur offrons une réelle possibilité d’intégration, tout en évitant une charge financière et administrative accrue pour les États membres. Il s’agit d’une victoire pour l’avenir du régime d’asile européen commun. »
Prochaines étapes
La refonte de la directive sur les conditions d’accueil et le nouveau règlement sur les conditions d’admission font partie d’une réforme globale du régime d’asile européen commun, dont l’élément central est le règlement de Dublin, qui détermine l’État membre responsable du traitement d’une demande d’asile.
Les accords informels d’aujourd’hui ne seront soumis au vote en commission des libertés civiles, puis en plénière, qu’une fois que les progrès vers un accord sur le règlement de Dublin auront été confirmés. Les États membres devraient parvenir à une position commune sur ce texte législatif essentiel lors du sommet des dirigeants de l’UE des 28 et 29 juin, afin que les négociations avec le Parlement puissent commencer dès que possible.
Le règlement actualisé sur les procédures, un nouveau cadre européen pour la réinstallation, le renforcement du système Eurodac et la création d’une véritable agence européenne pour l’asile sont les autres dossiers du paquet asile sur lesquels les colégislateurs tentent de parvenir à un accord avant la fin de la législature.
