Contrôles aux frontières: renforcer la sécurité au sein de l’UE
De nouvelles « alertes » sur les menaces terroristes, les enfants en danger et les interdictions d’entrée
Meilleure application des décisions sur les « retours » concernant les personnes en séjour illégal
Partage d’informations plus automatique et efficace entre États membres
L’amélioration du système d’information Schengen devrait contribuer à renforcer la lutte de l’UE contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et l’immigration illégale.
La commission des libertés civiles a adopté trois règlements visant à mettre à jour le système d’information Schengen (SIS), notamment:
l’obligation pour un État membre de partager rapidement les détails d’un attentat terroriste avec les autres pays de l’UE;
un système d’alerte préventive signalant les enfants qui risquent par exemple fortement d’être enlevés par un parent;
une alerte automatique à toutes les autorités nationales lorsqu’une interdiction d’entrée est émise par l’un des États membres;
un nouveau système d’alerte pour les « personnes recherchées inconnues », afin d’aider les services répressifs à accéder aux informations SIS des personnes dont les empreintes digitales sont retrouvées sur une scène de crime; et
un partage obligatoire de données sur les empreintes digitales, les empreintes palmaires, les images faciales et l’ADN avec toutes les autorités nationales chargées de l’application de la loi.
Désormais, les contrôles d’identité dans le système d’information Schengen se baseront sur une recherche alphanumérique (nom et date de naissance) et les empreintes digitales pourront seulement être utilisées pour vérifier et confirmer l’identité d’une personne qui a déjà été identifiée par son nom.
Partage d’informations sur le retour des migrants en situation irrégulière
Afin de contribuer à la mise en œuvre d’une décision de retour, prise par un État membre, d’un ressortissant non-européen en séjour illégal dans son pays d’origine, les députés ont également adopté:
l’obligation pour un État membre d’entrer dans le SIS toutes les décisions de retour émises;
un nouveau système d’alerte pour informer les organes nationaux lorsque la période de « départ volontaire », lors de laquelle la personne concernée est invitée à quitter l’UE, a expiré; et
l’obligation pour les autorités nationales d’informer l’État membre qui a lancé l’alerte qu’un ressortissant de pays tiers a quitté l’UE.
À l’heure actuelle, aucun système n’est en place pour fournir automatiquement des informations sur les décisions de retour, qui sont pour l’instant partagées sur une base volontaire.
Citations
Le rapporteur Carlos Coelho (PPE, PT) a déclaré: « Le SIS est la base de données la plus conséquente, la plus utilisée et la mieux appliquée dans le domaine des libertés, de la sécurité et de la justice. Mais nous devons nous préparer pour l’avenir. Nous voulons que les alertes terroristes deviennent obligatoires et que des informations complémentaires soient disponibles immédiatement. Nous voulons que le système d’information Schengen aide les enfants menacés, notamment d’enlèvement parental. Nous avons besoin que ce système soit solide et efficace. Le SIS peut maintenant apporter davantage de sécurité à nos citoyens, c’est pourquoi nous voulons que ces changements soient mis en place au plus tard un an après leur approbation ».
Le rapporteur Jeroen Lenaers (PPE, NL) a affirmé: « En 2016, seulement 46% des personnes tenues de quitter l’UE ont été renvoyées dans leur pays d’origine. Si nous ne sommes pas capables de mieux appliquer le retour de ressortissants qui n’ont pas le droit de rester dans les États membres, il sera difficile de maintenir, parmi nos citoyens, le soutien envers le régime d’asile européen commun. Le système d’information Schengen réformé garantira qu’une fois qu’une décision sur le retour d’une personne en séjour illégal aura été émise par les autorités compétentes dans un État membre, cette information sera disponible pour les autres États membres dans le cas où la personne en séjour illégal s’enfuirait vers l’un de ces pays ».
Prochaines étapes
Le mandat de négociation pour débuter les pourparlers avec les ministres de l’UE, en vue de conclure un accord sur la nouvelle législation, doit encore recevoir l’approbation du Parlement dans son ensemble.
À savoir
Le système d’information Schengen (SIS) est un système d’information centralisé et à grande échelle qui soutient les contrôles aux frontières extérieures de Schengen ainsi que la coopération en matière d’application de la loi et judiciaire dans 29 pays en Europe. Le système d’information Schengen a été créé en 1995 pour contribuer à maintenir la sécurité intérieure et à lutter contre la criminalité transfrontalière et l’immigration illégale suite à l’abolition des contrôles aux frontières intérieures.
SIS II a été mis sur pied en 2006 et est devenu opérationnel en 2013. En décembre 2016, la Commission européenne a proposé un paquet législatif pour le réformer.
