Crise du logement abordable : la Belgique ne respecte pas la Charte sociale européenne
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a estimé que la situation de la Belgique est en violation de la Charte sociale européenne en raison du manque de logements abordables pour les ménages à faibles revenus et vulnérables dans la région flamande du pays.
Il a publié ce jour sa décision rendue à la suite d’une réclamation collective déposée par la Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) contre la Belgique en décembre 2021.
La FEANTSA alléguait que les politiques flamandes n’ont pas suffisamment amélioré la situation difficile de nombreuses familles en matière de logement, notamment des groupes vulnérables tels que les familles sans-abri avec enfants, les travailleurs et travailleuses migrants et les Gens du voyage, ce qui est en violation de la Charte.
Dans sa décision, le CEDS a tenu compte de divers facteurs qui, selon lui, sous-tendent la crise du logement abordable en Europe, notamment l’importance excessive accordée à l’accession à la propriété dans la politique nationale du logement, l’offre insuffisante de logements sociaux de qualité et la dépendance à l’égard du marché locatif privé, qui n’est pas assez réglementé, pour répondre aux besoins des groupes vulnérables et à faibles revenus.
En conséquence, le Comité a estimé que la situation de la Belgique est en violation de l’article 16 de la Charte, qui couvre le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, pour différents motifs.
En premier lieu, le CEDS a considéré que les mesures prises pour améliorer l’accessibilité économique des logements pour les groupes vulnérables sont insuffisantes, notamment en raison d’une politique de longue date reposant sur le soutien à l’accession à la propriété au détriment d’autres possibilités de logement telles que le parc locatif public ou privé.
Si cette politique a permis à la plupart des personnes de devenir propriétaires, selon le Comité, le revers de la médaille a été le manque de solutions pour les ménages à faibles revenus, compte tenu de l’offre insuffisante de logements sociaux, des longues listes d’attente et de la portée limitée des allocations de logement.
Le CEDS a par ailleurs noté la prévalence de logements de mauvaise qualité dans le segment inférieur du marché locatif privé dans la région, liée à l’insuffisance des mesures visant à garantir les normes de qualité en matière de logement.
Il a également souligné le manque de données sur les expulsions et sur le sans-abrisme, la prévalence des contrats de location à court terme dans le secteur privé et l’insuffisance des mesures prises pour prévenir les expulsions de logements loués.
Le CEDS a constaté d’autres violations de la Charte au motif que la condition de « rattachement local » exigée pour l’attribution d’un logement social équivalait à une discrimination fondée sur le statut socio-économique et sur la race et que l’interdiction de la discrimination en matière de location inscrite dans la législation belge n’était pas suffisamment mise en œuvre.
La décision du CEDS a été transmise au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour suivi.
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La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux, en complément de la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle traite des droits civils et politiques. Signée le 18 octobre 1961, à Turin, puis enrichie par sa version révisée en 1996, la Charte garantit un large éventail de droits humains liés à des aspects de la vie quotidienne tels que l’emploi, le logement, la santé, l’éducation, la protection sociale et les services sociaux.
Un Protocole à la Charte, ouvert à la signature en 1995, permet aux organisations syndicales, aux organisations d’employeurs et aux organisations non gouvernementales, qu’elles soient nationales ou internationales, de présenter des réclamations collectives concernant des violations de la Charte.
Le Comité européen des droits sociaux, composé de 15 membres indépendants, est l’organe de contrôle de la Charte. Il veille à ce que les États parties respectent les engagements prévus par la Charte au moyen de deux procédures : les rapports nationaux et les réclamations collectives.
