De nouvelles règles de pêche et ajout d’une interdiction du courant électrique impulsionnel
- Interdiction à l’échelle européenne du recours au courant électrique lors de la pêche
- Simplification des règles relatives aux engins de pêche et à la taille minimale des poissons
- Plus grande flexibilité régionale pour les pêcheurs, mais aussi captures de stocks vulnérables limitées, en particulier de poissons juvéniles
Des règles sur la façon, le lieu et le moment où les poissons peuvent être capturés ont été votées pour réduire les captures de juvéniles. Le PE a demandé d’interdire la pêche électrique.
La nouvelle législation – qui actualise et combine plus de 30 règlements – prévoirait des mesures communes concernant les engins et les méthodes de pêche, la taille minimale des poissons qui peuvent être capturés ainsi que l’arrêt ou la limitation de la pêche dans certaines zones ou pendant certaines périodes. Elle permet également de prendre des mesures adaptées aux besoins régionaux de chaque bassin maritime.
Un amendement, adopté par 402 voix contre 232 avec 40 abstentions, appelle à l’interdiction totale du recours au courant électrique impulsionnel (utilisé pour faire sortir les poissons des fonds marins et les diriger dans les filets de pêche).
Interdictions à l’échelle européenne
Les règles de l’UE qui ont pour objectif de réduire progressivement les captures de juvéniles permettraient notamment:
- d’interdire certains engins et méthodes de pêche;
- d’imposer des restrictions générales à l’utilisation des engins remorqués et aux filets fixes;
- de dresser une liste des poissons et crustacés dont la pêche est interdite;
- de limiter les captures de mammifères marins, d’oiseaux de mer et de reptiles marins, en incluant des dispositions spéciales visant à protéger les habitats sensibles; et
- d’interdire des pratiques telles que « l’accroissement de la valeur des prises » (rejet de poissons à bas prix alors qu’ils devraient légalement être débarqués) afin de réduire les rejets.
Mesures régionales
Les mesures régionales couvriraient notamment des tailles minimales de référence de conservation ainsi que des zones fermées ou restreintes. Les États membres et la Commission européenne disposeraient d’un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement pour adopter les règles régionales sur les maillages.
Toutefois, il serait possible de déroger à ces règles régionales, par le biais d’un plan pluriannuel régional de pêche ou, en l’absence d’un tel plan, par une décision de la Commission européenne. Les États membres pourraient soumettre des recommandations conjointes à cette fin, et les députés leur demandent de baser leurs recommandations sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.
Citation
Le rapporteur Gabriel Mato (PPE, ES) a déclaré: « L’état actuel des normes est impraticable, complexe et rigide, c’est pourquoi il est nécessaire de réviser les mesures techniques. Tout le monde était d’accord pour dire que nous avions besoin de simplification. Nous ne devrions pas réinventer les règles, mais plutôt les rendre plus claires et plus pratiques à mettre en œuvre pour les pêcheurs et d’autres acteurs, avec une régionalisation et une programmation axée sur les résultats qui soient utiles aux pêcheurs – les autorités nationales et locales étant en mesure de prendre des décisions conformes au cadre général. »
Prochaines étapes
Le Parlement a autorisé les députés de la commission de la pêche à débuter les négociations avec le Conseil sur le texte définitif de la législation.
À savoir
Le régime actuel des mesures techniques comprend plus de 30 règlements. Selon la Commission européenne, elles sont nombreuses et excessivement complexes, ce qui rend la mise en conformité et le contrôle plus difficiles, alors qu’il est impossible de mesurer leur impact sur la réalisation des objectifs de conservation de la politique commune de la pêche
