Défense de la démocratie – La Commission propose de mettre en lumière les influences étrangères déguisées
La Commission européenne a adopté aujourd’hui un train de mesures de défense de la démocratie, dans la perspective des élections européennes de 2024. L’élément central de ce train de mesures est une proposition législative qui renforcera la transparence et la responsabilité démocratique des activités de représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers destinée à influencer les politiques, la prise de décisions et l’espace démocratique. Il comprend également deux recommandations visant à promouvoir des élections libres, régulières et résilientes ainsi que la participation des citoyens et des organisations de la société civile à l’élaboration des politiques.
Ce train de mesures a pour objectif de lutter contre la menace d’ingérence étrangère grâce à davantage de transparence, tout en encourageant l’engagement civique et la participation des citoyens à nos démocraties.
Une récente enquête Eurobaromètre montre que 81 % des Européens estiment que l’ingérence étrangère dans nos systèmes démocratiques est un problème grave auquel il convient de s’attaquer. Il est grand temps de révéler au grand jour les influences étrangères déguisées.
Garantir la transparence des activités de représentation d’intérêts exercées depuis l’étranger
L’UE est ouverte au monde et coopère activement avec des partenaires du monde entier. Lorsque les gouvernements de pays tiers recourent à des activités de représentation d’intérêts pour promouvoir leurs objectifs et influencer les processus démocratiques dans l’UE, ces processus doivent être rendus transparents. La proposition de règles harmonisées présentée aujourd’hui vise à garantir un niveau commun élevé de transparence et de responsabilité démocratique dans l’ensemble de l’UE en ce qui concerne les campagnes de lobbying, ainsi que les activités similaires, exercées par des entités pour le compte du gouvernement d’ un niveau de paiement.
La proposition prévoit les exigences de transparence suivantes :
- inscription dans un registre de transparence : les entités exerçant des activités de représentation d’intérêts pour le compte d’un pays tiers devront s’inscrire dans un registre de transparence. Les États membres seront invités à établir ou à adapter les registres nationaux existants à cette fin ;
- accès du public : les principaux éléments des données relatives à ces activités de représentation d’intérêts seront mis à la disposition du public, ce qui permettra la transparence et la responsabilité démocratique. Il s’agit, par exemple, des montants reçus chaque année, des pays tiers concernés et des principaux objectifs de ces activités;
- conservation des données : les entités exerçant des activités de représentation d’intérêts pour le compte d’un pays tiers auront l’obligation de garder des relevés des informations ou documents clés relatifs à leur activité de représentation d’intérêts pendant une période de quatre ans à compter de la fin de cette activité.
La propositionprévoit des règles proportionnées et des garanties visant à éviter que les exigences en matière d’inscription ne soient utilisées à mauvaise escient pour limiter les droits fondamentaux, tels que les libertés d’expression ou d’association, ou pour restreindre indûment l’espace civique, à savoir :
- des autorités de surveillance indépendantes seront habilitées à demander des relevés de données limitées uniquement dans des cas dûment justifiés et de manière proportionnée ;
- les autorités doivent veiller à ce que l’inscription n’entraîne aucune conséquence négative;
- une possibilité de déroger à la publicité des informations dans des cas dûment justifiés ;
- l’harmonisation complète prévue par la proposition empêche les États membres de maintenir ou d’introduire des exigences et des pratiques supplémentaires.
En présentant cette proposition, la Commission cherche à contribuer à l’établissement de normes, non seulement dans l’UE, mais aussi à l’échelle mondiale, sur les moyens de lutter contre les influences étrangères de manière rationalisée. et proportionnée, dans le plein respect des droits fondamentaux.
Renforcer les processus électoraux dans l’UE
La recommandation relative aux processus électoraux inclusifs et résilients dans l’Union, au renforcement du caractère européen des élections au Parlement européen et à une meilleure garantie de leur bon déroulement adopté aujourd’hui a pour mais de promouvoir des normes démocratiques élevées concernant les élections dans l’UE, en soutenant un taux de participation élevé et une participation inclusive et en facilitant l’ 39;exercice des droits électoraux. Elle traite également de la protection et de la cybersécurité des infrastructures liées aux élections et propose des mesures destinées à réduire autant que possible le risque d’ingérence de pays tiers par le financement des partis politiques, de fondations politiques, d’origine politique. organisations chargées des campagnes et de candidats. Un débat démocratique libre et régulier repose sur la légalité et l’équité. La recommandation souligne que les outils de surveillance ne devraient jamais être utilisés pour s’immiscer dans le débat démocratique et que le déploiement de tels outils pour cibler des acteurs politiques et des journalistes est inacceptable.
La récente enquête Eurobaromètre, publiée le 6 décembre, montre que les principales préoccupations des citoyens de l’Union dans le contexte des les élections en Europe sont liées à la possibilité que des personnes fondent leur décision de voter sur la désinformation (78 %), suivi de celles que les élections soient manipulées par le biais de cyberattaques (72 %), que des pays étrangers influencent secrètement les élections (70 %) et qu’une pression soit exercée sur des personnes pour qu’elles votent d’une certaine manière (65 %).
Favoriser la participation inclusive des citoyens et des organisations de la société civile à l’élaboration des politiques publiques
La recommandation relative à la promotion de l’implication des citoyens et des organisations de la société civile dans les processus d’élaboration des politiques publiques vise à créer et à maintenir un environnement et favorable pour les organisations de la société civile sûre et les défenseurs des droits de l’homme, qui leur permette de participer effectivement à une élaboration démocratique des politiques. Elle encourage également les États membres à mettre au point une approche des processus de participation au moyen de cadres prévisibles, accessibles, transparents et inclusifs. Toujours dans l’intention de renforcer son cadre de participation des citoyens, la Commission, donnant suite à la conférence sur l’avenir de l’Europe, a désormais intégré les panels de citoyens européens dans son processus d’ 39;élaboration des politiques. Au début de l’année 2024, la Commission lancera un portail «Donnez votre avis» remanié, qui servira de guichet unique pour la participation citoyenne.
Dans la récente enquête Eurobaromètre, près de neuf personnes exposées sur dix considéraient que la société civile était importante pour promouvoir et protéger la démocratie et les valeurs communes.
Prochaines étapes
La Commission attend avec intérêt que le Parlement européen et le Conseil s’engagent pleinement à progresser de manière décisive sur toutes les propositions législatives dans le domaine de la démocratie avant les élections au Parlement européen et espère que le large éventail d’ Les acteurs nationaux concernés, publics et privés, veilleront à la mise en œuvre du plan d’action pour la démocratie et de ce nouveau train de mesures de défense de la démocratie.
Dans la perspective des élections européennes de 2024, la Commission encouragera les dialogues préélectoraux et la collaboration avec les plateformes en ligne et d’ ;autres signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation, en s’appuyant sur les engagements existants en matière de transparence de la publicité à caractère politique et de coopération entre les signataires, tout en explorant d’autres moyens de lutter contre le potentiel néfaste des nouveaux outils fondés sur l’IA en matière de désinformation.
Dans l’Union européenne, les citoyens peuvent exprimer librement leur point de vue et participer à la vie démocratique, choisir leurs représentants politiques et avoir voix au chapitre concernant leur avenir. Nous célébrons les élections européennes et nous attendons avec impatience l’année 2024. La démocratie et les droits et libertés qui y sont associés sont au cœur de nos sociétés ouvertes et transparentes. Mais la démocratie a également ses ennemis. Les régimes autoritaires y voient une menace. Certains régimes ont tenté d’exploiter les divisions de la société et de mobiliser la méfiance à l’égard des institutions établies. Ils diffusent de la désinformation afin d’affaiblir la voix démocratique des citoyens et de la société civile et de fausser les campagnes électorales.
Le train de mesures de défense de la démocratie s’appuie sur des initiatives antérieures de la Commission visant à préserver la démocratie européenne, notamment le plan d’action pour la démocratie européenne. Trois ans après son adoption, la mise en œuvre de ce plan d’action suit son cours. L’UE promet des élections libres et régulières et une participation démocratique forte, soutient la liberté et l’indépendance des médias et lutte contre la désinformation à l’intérieur et à l’extérieur de l’ ;UE.
Parmi les autres initiatives de la Commission visant à protéger notre démocratie figurent le cycle annuel du rapport sur l’état de droit, les initiatives récentes en matière de lutte contre la corruption et d’éthique, ainsi que le rapport 2022 sur la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux axés sur l’espace civique.
Le train de mesures de défense de la démocratie adopté aujourd’hui comprend une directive sur la transparence de la représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers< /span>, une < /span>. enquête Eurobaromètre complémentaire sur la démocratie. La Commission a également publié aujourd’hui les résultats d’une recommandation relative à la promotion de l’implication des citoyens et des organisations de la société civile dans les processus d’élaboration des politiques publiques et de leur participation effective à ces processus et une recommandation relative à des processus électoraux inclusifs et résilients dans l’Union, au renforcement du caractère européen des élections au Parlement européen et à une meilleure garantie de leur bon retourcommunication examinant les travaux menés dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne, une
Pour en savoir plus
Défense de la démocratie – Questions et réponses
Défense de la démocratie – Fiche d’information
Communication sur la défense de la démocratie
Défense de la démocratie – site web
Démocratie et droits électoraux – site web
Code de bonnes pratiques contre la désinformation – site web
Législation sur la liberté des médias – site web
Mécanisme de protection de l’état de droit – site web
