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Le 19 mars, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) présentait à la presse un rapport intitulé « Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes comportementales« .

Suite aux débats sur les modalités de taxation appliquées à certains produits alimentaires (huiles végétales et boissons), cette mission avait pour objectif d’évaluer la pertinence du recours à la fiscalité pour influencer des comportements jugés à risque pour la santé publique

Comprendre les enjeux

Ressources

• La page de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale
• La page de la mission d’information sur la fiscalité comportementale
• Le Rapport d’information « Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes comportementales » par Yves DAUDIGNY et Catherine DEROCHE de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales

La fiscalité comportementale désigne les taxes et impositions visant à encourager des comportements conformes aux objectifs de santé publique. Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce terme a été employé à plusieurs reprises pour des mesures visant à lutter contre le tabagisme ou à imposer des taxes additionnelles sur certains produits alimentaires (huile de palme, boissons énergisantes).

Considérant que les pouvoirs publics manifestent un intérêt croissant pour la fiscalité comportementale, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a confié à Yves DAUDIGNY (Soc – Aisne), rapporteur général de la commission des affaires sociales, et Catherine DEROCHE (UMP – Maine-et-Loire) l’élaboration d’un rapport sur cette question.

Après un état des lieux des mesures fiscales tenant compte de considérations sanitaires actuellement en vigueur, la mission a élaboré une liste de dix recommandations visant à améliorer l’efficacité de cet instrument, dont elle juge légitime l’utilisation par les pouvoirs publics. La mission estime notamment :

• que le terme de « fiscalité comportementale » est inapproprié et suggère de le substituer par le terme « contribution de santé publique » pour désigner l’ensemble des prélèvements liés à des questions sanitaires ;
• que les objectifs de ces contributions de santé publique doivent être clarifiés et que les modalités de définition de ces contributions doivent être repensées au sein d’une politique de santé publique plus globale et cohérente. À ce titre, elle propose que le Programme national de lutte contre le tabagisme prévoie une hausse de 10 % par an du prix des différents produits du tabac sur les cinq prochaines années ;
• que les incohérences du système fiscal actuel doivent être corrigées, notamment en harmonisant et en alignant les taux de taxation pour les produits similaires (pour les produits du tabac par exemple) et en repensant le taux de TVA « réduit » pour certains aliments.