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Malgré des nombreuses marges de manoeuvre, le gouvernement Valls n’arrive pas toujours à souffler un vent de confiance aux différents acteurs de l’économie Française; les relations restent tendues entre partenaires sociaux et chefs d’entreprise. La sonnette d’alarme de Bruxelles n’a pas fait reculer la France sur la reforme de son marche du travail à travers la rédaction des différents contrats (CDI ET CDD).Avocat  au Barreau de Montpellier et conseiller de nombreuses entreprises sur la  région  la  Languedoc- Roussillon,   Maître Ferhmin  répond à nos questions.

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COMMENT LA REDACTION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT- ELLE LIMITER LE RISQUE  DE CONFLITS DANS UNE ENTREPRISE?

Trop de conflits naissent de la mauvaise rédaction d’un contrat de travail.

Un contrat de travail bien rédigé permettra de limiter le risque de conflit.

Il est donc préférable lorsque l’on est employeur de faire appel à un avocat expérimenté pour la rédaction d’un contrat de travail. Lui seul peut rédiger le contrat qui vous protègera vous et votre entreprise en cas de litige avec un de vos employés.

Parce que le contrat fait la loi entre les parties et ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, il est indispensable d’être prévoyant lors de sa rédaction.

De nombreuses questions doivent être posées à ce stade de la relation afin de rédiger un contrat sûr et efficace.

           Quels types de contrats conclure ?

A durée indéterminée ou à contrat déterminée ? Et dans ce cas, suis-je bien autorisé à avoir recours à ce type de contrat d’exception ?

A temps plein ou temps partiel ? Et dans ce cas, quel formalisme dois-je respecter ?

Un contrat à 35 heures par semaine ? Ou une convention de forfait ?

Votre salarié va-t-il être autonome et participer à la direction de la société ? Peut-on alors prévoir de lui appliquer le statut de cadre dirigeant et quelles seront les conséquences ?

Faut-il prévoir une période d’essai, pour combien de temps, peut-on prévoir son éventuel renouvellement ?

Parce qu’un salarié peut avoir accès à des informations confidentielles de votre société, il est important de prévoir des clauses destinés à protéger vos données.

Y a t-il un risque pour mon entreprise de voir mon salarié partir travailler pour la concurrence ?

Il existe là encore des solutions en insérant une clause de non concurrence post-contractuelle.

Votre salarié va être amené à se déplacer dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, ce point devra être encadré par une clause de mobilité.

Votre entreprise assume la charge d’une formation coûteuse pour votre salarié, il est important de prévoir une clause de dédit formation.

Le contrat de travail est aussi l’instrument permettant de prévoir l’usage des biens mis à la disposition du salarié, véhicule, ordinateur, téléphone portable …

Anticiper c’est prévoir et prévoir c’est rédiger un contrat de travail complet et adapter à la relation de travail.