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ENFANT MALADE : LE DON DE JOUR DE CONGES ENTRE SALARIES
La loi 2014-459 du 9 mai 2014, donne la possibilité à tout salarié de donner des jours de congés à l’un de ses collègues dont un enfant est gravement malade.
Les salariés dont l’enfant est gravement malade bénéficiaient déjà d’autorisations d’absence non rémunérées ou assorties d’une allocation : congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, ou encore congé de présence parentale.
La loi du 9 mai 2014 va plus loin.
Elle instaure par le biais du don de jours de repos une nouvelle autorisation d’absence pour ces parents.
Ce dispositif est applicable depuis le 11 mai 2014.
Le salarié bénéficiaire de jours de congés offerts par ses collègues doit assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins.
Le don concerne des salariés appartenant à la même entreprise.
Le salarié volontaire pour offrir des jours à un autre salarié de l’entreprise doit en faire la demande à l’employeur et obtenir son accord.
Le don est anonyme et sans contrepartie.
Il est possible de donner tous les types de jours de repos.
Le salarié bénéficiaire de jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence et cela quel que soit par ailleurs le salaire du donneur.
T.Ferhmin
