Enquête sur l’État de droit à Malte: la délégation du PE achève sa visite
La délégation a achevé sa visite à Malte en soulignant que l’État de droit était le fondement de la confiance mutuelle dans l’UE et que le sentiment d’impunité ne pouvait pas continuer.
La délégation, composée de députés membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, s’est rendue à Malte du 30 novembre au 1er décembre pour examiner la situation en termes d’État de droit ainsi que la mise en œuvre dans le pays de la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Les députés ont rencontré les principaux acteurs concernés par ces questions, notamment le Premier ministre, le ministre de la justice, le juge en chef, le chef de la police, le procureur général, l’unité de renseignements et des analyses en matière financière (FIAU), l’autorité des services financiers (MFSA), des ONG et des militants anti-corruption, des médias et des représentants de la banque Pilatus et de KPMG Malta.
Toutes les personnes invitées à rencontrer la délégation ont accepté, à l’exception du directeur de Nexia BT.
Préoccupations
Lors de ces réunions, les députés ont exprimé leurs sérieuses inquiétudes quant à la séparation floue des pouvoirs, qui a été la source d’un sentiment de manque d’indépendance de la justice et de la police, quant à la mise en œuvre insuffisante de la législation luttant contre le blanchiment de capitaux, et quant aux mentions dans les Panama Papers de personnalités politiques maltaises qui continuent à exercer leur activité dans le gouvernement. Les députés ont déploré le faible taux d’enquêtes et l’absence de poursuites de la part des autorités maltaises sur ces cas précis, ainsi qu’à l’encontre des acteurs du secteur privé impliqués, tels que Nexia BT et la banque Pilatus.
La délégation menée par Ana Gomes (S&D, PT) a souligné que l’État de droit dans les États membres, que ce soit à Malte ou dans tout autre pays de l’Union, était un sujet de préoccupation pour tous: ‘‘L’État de droit est un sujet de sécurité collective. L’assassinat brutal de Daphne Caruana Galizia avait pour objectif d’instiller la peur en chacun des citoyens, notamment ceux impliqués dans les enquêtes et les poursuites liés à des cas de blanchiment de capitaux et de corruption. Le nombre très faible d’affaires liées à des crimes financiers qui font l’objet de poursuites nous inquiète. Cette impunité ne peut continuer’’, a-t-elle déclaré.
Mme Gomes a également exprimé des inquiétudes quant à ‘‘l’accumulation des pouvoirs du procureur général’’, qu’elle estime ‘‘ne pas être utilisés pleinement lorsqu’il s’agit de lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux.’’ Elle a ajouté que ‘‘Malte ne mettait pas pleinement en œuvre, pour le moment, la 4e directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux’’, et que le pays bloquait un 5e accord sur le sujet visant à augmenter la transparence sur les véritables propriétaires qui se cachent derrière les entreprises et les fiducies. Elle a également fait remarquer que Malte avait décidé de ne pas participer au Parquet européen, qui vise à lutter contre la fraude liée à des fonds de l’UE et à protéger les intérêts financiers de l’Union.
Passeports de l’UE
Une autre inquiétude soulevée par la délégation est la vente de passeport maltais à des étrangers, sans publication des noms de ces personnes. ‘‘Ce système, totalement opaque, fait courir le risque ‘d’importation’ de criminels et de blanchiment de capitaux dans toute l’UE’’, a déclaré Mme Gomes.
Prochaines étapes
Les membres de la délégation vont rédiger un rapport qui sera rendu public et transmis à la Conférence des présidents du Parlement européen, qui rassemble le Président du PE et les dirigeants des groupes politiques.
