Entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle
Aujourd’hui marque l’entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), qui est la première réglementation globale au monde portant sur l’intelligence artificielle. Le règlement sur l’IA est conçu pour faire en sorte que l’IA développée et utilisée dans l’UE soit digne de confiance, des garanties étant prévues pour protéger les droits fondamentaux des citoyens. Le règlement vise à établir un marché intérieur harmonisé de l’IA dans l’UE, en encourageant l’adoption de cette technologie et en créant un environnement favorable à l’innovation et à l’investissement.
Le règlement sur l’IA introduit une définition prospective de l’IA, en s’appuyant sur une approche fondée sur la sécurité des produits et sur les risques dans l’UE:
- Risque minime: La plupart des systèmes d’IA, tels que les systèmes de recommandation fondés sur l’IA et les filtres anti-spam, relèvent de cette catégorie. Ces systèmes ne sont soumis à aucune obligation au titre du règlement sur l’IA en raison du risque minime qu’ils présentent pour les droits et la sécurité des citoyens. Les entreprises peuvent adopter volontairement des codes de conduite supplémentaires.
- Risque spécifique en matière de transparence: Les systèmes d’IA tels que les dialogueurs (chatbots) doivent indiquer clairement aux utilisateurs qu’ils interagissent avec une machine. Certains contenus générés par IA, y compris les trucages vidéo ultra-réalistes (deep fakes), doivent être signalés comme tels, et les utilisateurs doivent être informés de l’utilisation de systèmes biométriques de catégorisation ou de reconnaissance des émotions. En outre, les fournisseurs seront tenus de concevoir des systèmes de telle façon que les images, textes, contenus audio et vidéo à caractère synthétique fassent l’objet d’un marquage dans un format lisible par machine et que leur nature de contenus générés ou manipulés artificiellement soit détectable.
- Risque élevé: Les systèmes d’IA considérés comme à haut risque devront respecter des exigences strictes, notamment en ce qui concerne les systèmes d’atténuation des risques, la qualité des ensembles de données utilisés, l’enregistrement des activités, la documentation détaillée, la fourniture d’informations claires à l’utilisateur, le contrôle humain ainsi qu’un niveau élevé de performances en matière de robustesse, d’exactitude et de cybersécurité. Des bacs à sable réglementaires faciliteront l’innovation responsable et la mise au point de systèmes d’IA conformes à ces exigences. De tels systèmes d’IA présentant un risque élevé comprennent, par exemple, les systèmes d’IA utilisés pour le recrutement ou pour évaluer si quelqu’un a le droit d’obtenir un prêt ou d’exploiter des robots autonomes.
- Risque inacceptable: Les systèmes d’IA considérés comme une menace évidente pour les droits fondamentaux des personnes seront interdits. Il s’agit notamment des systèmes ou applications d’IA qui manipulent le comportement humain pour priver les utilisateurs de leur libre arbitre, comme les jouets qui utilisent une assistance vocale incitant des mineurs à avoir un comportement dangereux, des systèmes qui permettent la notation sociale par les États ou les entreprises, et de certaines applications de police prédictive. En outre, certaines utilisations des systèmes biométriques seront interdites, par exemple les systèmes de reconnaissance des émotions utilisés sur le lieu de travail et certains systèmes de catégorisation des personnes ou d’identification biométrique à distance en temps réel à des fins répressives dans des espaces accessibles au public (à de rares exceptions près).
Afin de compléter ce régime, le règlement sur l’IA introduit également des règles pour les modèles d’IA dits à usage général, qui sont des modèles d’IA extrêmement performants conçus pour accomplir un large éventail de tâches telles que la génération de textes semblables à ceux que rédigerait un humain. Les modèles d’IA à usage général sont de plus en plus utilisés comme éléments d’applications d’IA. Le règlement sur l’IA garantira la transparence tout au long de la chaîne de valeur et remédiera aux risques systémiques éventuels des modèles les plus performants.
Application et respect des règles relatives à l’AI
Les États membres ont jusqu’au 2 août 2025 pour désigner des autorités nationales compétentes, qui superviseront l’application des règles relatives aux systèmes d’IA et exerceront des activités de surveillance du marché. Le Bureau de l’IA créé au sein de la Commission sera le principal organe de mise en œuvre du règlement sur l’IA au niveau de l’UE; il sera également chargé du contrôle du respect des règles applicables aux modèles d’IA à usage général.
Trois organes consultatifs soutiendront la mise en œuvre des règles. Le Comité européen de l’intelligence artificielle garantira l’application uniforme du règlement sur l’IA dans tous les États membres de l’UE et servira de principal organe de coopération entre la Commission et les États membres. Un groupe scientifique composé d’experts indépendants fournira des conseils techniques et des contributions concernant le contrôle du respect de la législation. En particulier, ce groupe peut adresser des alertes au Bureau de l’IA concernant les risques associés aux modèles d’IA à usage général. Le Bureau de l’IA peut également recevoir des orientations d’un forum consultatif, composé d’un ensemble diversifié de parties prenantes.
Les entreprises non respectueuses des règles se verront infliger une amende. Ces amendes pourraient aller jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les violations relatives aux applications d’IA interdites, jusqu’à 3 % en cas de manquement aux autres obligations prévues, et jusqu’à 1,5 % en cas de communication d’informations inexactes.
Prochaines étapes
La majorité des dispositions du règlement sur l’IA commencera à s’appliquer le 2 août 2026. Toutefois, l’interdiction des systèmes d’IA considérés comme présentant un risque inacceptable s’appliquera déjà après six mois, tandis que les dispositions applicables aux modèles d’IA dits à usage général s’appliqueront après 12 mois.
Afin de couvrir la période transitoire qui précède la date à partir de laquelle le règlement sera pleinement applicable, la Commission a lancé un pacte sur l’IA. Cette initiative invite les développeurs d’IA à adopter volontairement les obligations essentielles prévues dans le règlement sur l’IA avant les délais légaux prescrits.
En outre, la Commission élabore des lignes directrices afin de définir et de préciser comment le règlement sur l’IA devrait être mis en œuvre et afin de faciliter la mise en place d’instruments de corégulation comme des normes et des codes de bonnes pratiques. La Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêt en vue de participer à l’élaboration du premier code de bonnes pratiques en matière d’IA à usage général, ainsi qu’une consultation multipartite donnant la possibilité à toutes les parties prenantes d’avoir leur mot à dire sur le premier code de bonnes pratiques au titre du règlement sur l’IA.
Contexte
Le 9 décembre 2023, la Commission a salué l’accord politique concernant le règlement sur l’IA. Le 24 janvier 2024, la Commission a lancé un train de mesures destiné à aider les start-up et les PME européennes à développer une IA digne de confiance Le 29 mai 2024, la Commission a dévoilé le nouveau Bureau de l’IA. Le 9 juillet 2024, le règlement modifié relatif à l’entreprise commune EuroHPC est entré en vigueur; il autorise la création de fabriques d’intelligence artificielle. Cela permet l’utilisation de supercalculateurs dédiés à l’intelligence artificielle pour entraîner des modèles d’IA à usage général.
La recherche ininterrompue, indépendante et fondée sur des données probantes, produite par le Centre commun de recherche (JRC), a joué un rôle fondamental pour élaborer les politiques de l’UE en matière d’IA et pour garantir leur mise en œuvre effective.
Pour en savoir plus
Règlement de l’Union sur l’intelligence artificielle
Les nouvelles règles encadrant l’intelligence artificielle — Questions et réponses
Bureau européen de l’IA | Façonner l’avenir numérique de l’Europe
