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La Commission présente aujourd’hui une série d’initiatives visant à répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME) européennes dans le contexte économique actuel. Représentant 99 % des entreprises européennes, les PME sont des moteurs essentiels des transitions écologique et numérique de l’Europe, mais elles restent confrontées à l’imprévisibilité et à la volatilité des marchés qui résultent d’un certain nombre de crises survenues au cours des dernières années.

La communication sur le soutien aux PME présentée aujourd’hui propose de nouvelles mesures qui apporteront un soutien à court terme, stimuleront la compétitivité à long terme des PME et renforceront l’équité dans l’environnement des entreprises dans l’ensemble du marché unique. Dans le cadre de ces mesures, la Commission publie également aujourd’hui une nouvelle proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et une directive établissant un système fiscal fondé sur les règles de l’État membre du siège social pour les PME. Les initiatives supplémentaires visent à renforcer encore l’accès des PME au financement, à améliorer l’environnement des entreprises et à soutenir la croissance des PME pour qu’elles deviennent des entreprises de taille moyenne et libérer ainsi tout leur potentiel économique.

En particulier, le nouveau règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’attaque aux retards de paiement, une pratique déloyale qui compromet les flux de trésorerie des PME et entrave la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement. La directive de 2011 sur les retards de paiement sera abrogée et remplacée par un règlement. La proposition introduit un délai maximal de paiement plus strict de 30 jours, élimine les ambiguïtés et remédie aux lacunes juridiques de la directive actuelle. Le texte proposé garantit également le paiement automatique des intérêts dus et des frais de compensation, il introduit également de nouvelles mesures d’exécution et de recours pour protéger les entreprises contre les mauvais payeurs.

Le système d’imposition en fonction du siège social pour les PME offrira aux PME exerçant des activités transfrontières par l’intermédiaire d’établissements stables la possibilité d’interagir avec une seule administration fiscale — celle du siège social — au lieu de devoir se conformer à plusieurs systèmes fiscaux. Cette proposition renforcera la sécurité et l’équité fiscales, réduira les coûts de mise en conformité et les distorsions du marché qui influencent les décisions des entreprises, tout en minimisant le risque de double imposition et de surimposition, ainsi que les contentieux fiscaux. La diminution attendue des coûts de mise en conformité devrait notamment favoriser les investissements et l’expansion transfrontière dans l’UE. Les PME opérant dans différents États membres seront en mesure de tirer pleinement profit de la liberté d’établissement et de la libre circulation des capitaux sans être entravées par des obstacles fiscaux inutiles.

En outre, la communication de la Commission sur le soutien aux PME propose plusieurs mesures non législatives destinées à soutenir les PME et à faire en sorte que leur potentiel économique soit pleinement exploité:

• Améliorer l’environnement réglementaire actuel 

• des PME en s’appuyant sur le succès de la première année complète d’application du principe « un ajout, un retrait » (7,3 milliards d’euros d’économies nettes), en améliorant l’application du test PME et en tenant compte de manière cohérente des besoins des PME dans l’ensemble de la future législation de l’UE, par exemple en allongeant les périodes de transition pour les PME. La Commission désignera un représentant de l’UE pour les PME chargé de lui fournir des orientations et des conseils sur les questions relatives aux PME et de défendre les intérêts de ces dernières à l’extérieur. Le représentant de l’UE pour les PME rendra compte directement à la présidente (tout en faisant également rapport au commissaire chargé du marché intérieur des activités liées aux PME soutenues par ses services) et participera avec les directions générales aux auditions du comité d’examen de la réglementation qui porteront sur les initiatives qui ont potentiellement une forte incidence sur les PME. La Commission encouragera également l’utilisation de bacs à sable réglementaires pour encourager l’expérimentation et l’innovation des PME.
• Simplifier les procédures administratives et les obligations de déclaration pour les PME en mettant en œuvre le système technique « une fois pour toutes » (qui fait partie du portail numérique unique) d’ici la fin de 2023, ce qui permettra aux PME de mener à bien des procédures administratives dans l’ensemble du marché unique sans devoir soumettre à nouveau des documents. La Commission simplifiera et numérisera les procédures fastidieuses, telles que les déclarations et les certificats de détachement de travailleurs (comme le document A1 sur les droits de sécurité sociale). En outre, la Commission s’appuiera sur les premières mesures prises avant l’été en vue de réduire de 25 % les obligations de déclaration comme annoncé en mars 2023, et présentera d’autres propositions dans les semaines à venir, ainsi que des mesures visant à cartographier systématiquement ces charges et à élaborer des plans de rationalisation ciblés pour les années à venir.
• Stimuler les investissements disponibles pour les PME, en plus des 200 milliards d’euros mis à la disposition des PME dans le cadre des différents programmes de financement de l’UE en cours jusqu’en 2027. Tirer parti du succès du volet « PME » du programme InvestEU en encourageant les transferts des États membres vers les compartiments nationaux dans ce volet et en veillant à ce qu’une partie de la garantie de l’Union de 7,5 milliards d’euros proposée dans le cadre d’une nouvelle plateforme consacrée aux technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) du programme InvestEU soit également disponible pour les PME. Une méthode simple et normalisée aidera les PME à faire des déclarations sur les questions liées à la durabilité, facilitant ainsi l’accès à la finance durable.
• Permettre aux PME de prospérer grâce à une main-d’œuvre qualifiée en continuant de soutenir les actions de formation proposées par les partenariats à grande échelle en matière de compétences dans le cadre du pacte européen pour les compétences et d’autres initiatives de soutien visant à faire correspondre les compétences aux besoins des PME sur le marché du travail européen.
• Soutenir la croissance des PME en réexaminant, d’ici la fin de 2023, les seuils actuels de définition des PME, en élaborant une définition harmonisée et en adaptant éventuellement certaines obligations imposées aux petites entreprises de taille intermédiaire afin de libérer tout leur potentiel économique.