État de droit en Pologne: la commission des libertés civiles en appelle à une intervention rapide des États membres
Les députés soutiennent l’appel à considérer la Pologne comme pays risquant de violer les valeurs de l’UE
Inquiétude des députés quant à la séparation des pouvoirs, à l’indépendance de la justice et aux droits fondamentaux
Les traités donnent aux dirigeants de l’UE le pouvoir d’agir pour empêcher un pays de l’UE de violer les valeurs de l’Union
Les gouvernements de l’UE devraient rapidement déterminer si la Pologne risque de violer sérieusement les valeurs de l’UE et proposer des solutions le cas échéant, exhortent les députés.
Lundi, la commission des libertés civiles a soutenu (33 voix pour, 9 contre et 0 abstention) la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2017 proposant le déclenchement de l’article 7(1) du traité de l’Union – risque clair de violation grave des valeurs européennes – et demandant à la Pologne de traiter ce risque.
Les députés appellent le Conseil des ministres de l’UE à ‘‘intervenir rapidement, conformément aux dispositions fixées par l’article 7(1)’’ et exigent que le Parlement soit pleinement tenu informé des progrès réalisés et des actions prises à chaque étape de la procédure.
Dans une résolution adoptée en plénière le 15 novembre 2017, le Parlement a déclaré que la situation en Pologne représentait un ‘‘risque clair de violation grave’’ des valeurs européennes, notamment de l’État de droit. Les inquiétudes des députés portaient notamment sur la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice et les droits fondamentaux.
Prochaines étapes
La résolution sera mise aux voix en plénière lors d’une prochaine session. Suite à la proposition de la Commission, toute décision prise par les gouvernements de l’UE relative à un risque clair de violation grave des valeurs de l’UE par la Pologne devra obtenir l’approbation du Parlement avant d’entrer en vigueur.
Procédure
L’article 7 du Traité, qui n’a jamais été utilisé jusqu’ici, décrit le mécanisme permettant de prévenir la violation des valeurs de l’UE et de décider des sanctions à l’encontre de l’État membre concerné en cas de violation avérée.
Conformément à l’article 7(1), et suite à une initiative d’un tiers des États membres, du Parlement et de la Commission, le Conseil de l’UE peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs de l’UE par un État membre. La décision du Conseil doit être soutenue par une majorité des 4/5e de ses membres et obtenir le consentement du Parlement. Afin d’éviter toute violation réelle, il peut également adresser des recommandations spécifiques au pays concerné.
Conformément à l’article 7(2), une violation réelle des valeurs de l’UE peut être constatée par le Conseil européen (chefs d’État ou de gouvernement de l’UE), sur proposition d’un tiers des États membres ou de la Commission. Dans ce cas, le Conseil européen doit se prononcer à l’unanimité et le Parlement doit donner son consentement.
L’article 7(3) fait état des sanctions potentielles, comme la suspension du droit de vote au Conseil des ministres.
