Fin du ticket : le grand retour des réclamations
La fin du ticket de caisse devait arriver le 1er janvier 2023. Ce sera finalement le 1er avril de la même année. Le décret d’application a été publié trop tard. Le gouvernement a peut-être voulu donner un peu de temps aux commerces pour s’adapter. Concrètement, dès avril prochain quand vous serez à la caisse pour payer, si vous voulez un ticket, vous devrez le demander. Il ne sera plus donné automatiquement.
La fin de l’impression systématique des tickets de caisse, prévue en France à partir du 1er janvier 2023, entrera finalement en vigueur le 1er avril, selon un décret d’application publié ce jeudi au Journal officiel. Le gouvernement a décidé de décaler la date d’entrée en vigueur au 1er avril prochain de la fin de l’impression systématique du ticket de caisse, une mesure issue de la loi « anti-gaspillage ». Le contexte explique cette décision », a ajouté cette source, évoquant « des remontées des distributeurs comme des associations de consommateurs indiquant que le ticket de caisse reste pour de très nombreux Français un élément important de vérification des prix des produits achetés, face à l’inflation.
Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l’article D. 211-7 du code de la consommation ;
Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente réglementés par le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 112-1 du code de la consommation
Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, ou soumises à un régime de préautorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur ;
Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Quelques dérogations
La loi prévoit des exceptions. Quand le ticket fait office de bon de garantie, d’un appareil électronique, d’un meuble par exemple, on vous le donnera automatiquement. Même chose lors de l’annulation d’une opération. Le payement n’est pas passé, on vous imprime la preuve. En revanche, les bons de réduction et les bons d’achat, les coupons, ne seront plus imprimés systématiquement. Il y a des clients qui ne les utilisent jamais. Il faudra les demander à la caisse. Ou vous les faire envoyer sur votre mail ou par SMS. Le magasin est tenu d’envoyer tout ce qu’il n’imprime plus par des moyens dématérialisés.
