Financement des partis politiques européens : le PE adopte de nouvelles règles
Des règles plus strictes pour accéder au financement public et pour recouvrer les fonds dépensés abusivement
Seuls les partis nationaux, et non les particuliers, pourront former un parti politique européen éligible au financement
Les partis européens seront radiés s’ils fournissent des informations incorrectes
De nouvelles règles visant à garantir une utilisation correcte des fonds publics lors du financement des fondations et partis politiques européens ont été adoptées par le Parlement mardi.
Les députés ont soutenu une proposition de la Commission européenne stipulant que les particuliers ne devraient plus pouvoir former un parti européen et que seuls les partis nationaux pourraient le faire. L’objectif visé est d’empêcher les membres individuels d’un parti national de créer plus d’un parti européen afin de maximiser leur accès aux financements publics sans donner à leurs partis une véritable dimension européenne.
Le Parlement européen sera également à même de mieux recouvrer les montants indûment payés, les personnes coupables de fraude étant tenues de rembourser les fonds indûment dépensés. Le futur parquet européen sera aussi appelé à l’avenir à enquêter sur les abus possibles.
Si un parti européen, ou sa fondation affiliée, ne remplissait pas les exigences en matière de parrainage ou s’il fournissait lors de son enregistrement des informations erronées, l’Autorité indépendante pour les partis européens devra le radier, déclarent les députés.
Une transparence accrue et une répartition des fonds plus équitable
Le Parlement souhaite également que les partis nationaux soient tenus de publier sur leur site internet le logo et le manifeste politique du parti européen qui leur est affilié pour pouvoir accéder au financement. Ils devront faire cela au moins 12 mois avant de soumettre une demande de financement.
Pour conclure, le règlement révisé sur le financement réduira la part actuellement allouée de façon égale à l’ensemble des partis politiques européens de 15% à 10%. Les 90% restants seront distribués proportionnellement, selon le nombre de députés européens que compte chaque parti.
Les nouvelles règles ont été adoptées par 561 voix pour, 89 voix contre et 36 abstentions.
Citations
“Les institutions ont bien travaillé ensemble pour combler les lacunes qui, jusqu’ici, permettaient la création d’un parti politique européen uniquement pour des raisons financières. Il ne sera plus possible d’être membre de plusieurs partis et le financement sera davantage lié aux résultats des élections au niveau européen, ce qui rendra les partis politiques européens plus européens et, grâce aux logos publiés en ligne, offrira une plus grande visibilité au niveau national”, a déclaré le co-rapporteur Rainer Wieland (PPE, DE).
“Nous avons adapté le règlement actuel aux derniers développements et besoins de la politique européenne. En abaissant le seuil pour la distribution des fonds et en nous concentrant sur la visibilité des partis membres nationaux, nous avons amélioré la représentation démocratique des fondations et des partis politiques européens, via un financement véritablement proportionnel à leur présence au Parlement européen”, a déclaré la co-rapporteure Mercedes Bresso (S&D, IT).
Prochaines étapes
Le Conseil devrait adopter le nouveau règlement le 26 avril. Une fois les modifications entrées en vigueur, les partis politiques européens actuels auront deux mois pour prouver qu’ils satisfont toujours aux critères d’enregistrement. Si tel n’était pas le cas, le parti et sa fondation associée seraient radiés. Le Parlement souhaite que les nouvelles règles entrent en vigueur avant la fin du mois de juin, lorsque l’appel à candidatures pour un financement en 2019 (année des élections européennes) doit être publié.
