France : Sur un recours de RSF, la décision historique du Conseil d’État dans le dossier Arcom/CNews
En réponse au recours de Reporters sans frontières (RSF), la décision du Conseil d’État d’annuler le refus de l’Arcom d’agir contre CNews constitue un tournant dans la mise en œuvre des principes de pluralisme et d’indépendance de l’information. RSF se félicite que la plus haute juridiction administrative française mette enfin le régulateur face à ses responsabilités.
En novembre 2021, RSF saisissait l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’une demande de mise en demeure de la chaîne CNews.fr pour manquements à ses obligations légales d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information. Ayant reçu une réponse négative de l’organe de régulation le 5 avril 2022, RSF déposait le 13 avril 2022 un recours auprès du Conseil d’État dénonçant l’inaction de l’Arcom. Par une décision rendue le 13 février, la plus haute juridiction administrative ordonne à l’Arcom de revoir sa copie. Le refus d’agir du régulateur résulte d’une méthode inefficace de contrôle et d’une limitation injustifiée par le régulateur de ses propres compétences en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information. Une victoire essentielle pour RSF.
Le Conseil d’État identifie deux motifs d’annuler la décision de l’Arcom : s’agissant de l’indépendance de l’information, le juge reproche au régulateur de cantonner son intervention à des manquements caractérisés à l’antenne, au cours de séquences identifiées, sans apprécier la globalité du comportement de la chaîne ou de sa direction, y compris hors antenne. S’agissant du pluralisme de l’information, le Conseil d’État fait grief à l’Arcom d’avoir limité son contrôle à l’examen du respect des règles de temps de parole des personnalités politiques, sans vérifier si la chaîne respecte réellement la diversité des courants de pensée et d’opinion. En conséquence, le Conseil d’État annule la décision de l’Arcom et lui enjoint de réexaminer sa doctrine sur ces points.
C’est la deuxième fois en quatorze mois que RSF l’emporte devant le Conseil d’État contre l’Arcom : en décembre 2022, RSF avait convaincu le Conseil d’État que l’Arcom avait compétence pour ordonner à un opérateur satellitaire français de mettre fin à la diffusion de bouquets satellitaires russes de propagande vers la Russie, le Bélarus et les territoires occupés de l’Ukraine.
“Notre objectif, en luttant pour le pluralisme et l’indépendance de l’information, c’est de défendre tout simplement la démocratie. La fragmentation de la société par la polarisation des médias, leur capture par les propriétaires et le déclin du journalisme sont des dangers funestes pour notre pays et chacun d’entre nous. Ce n’est pas un hasard si les Français réclament avec force un renforcement du pluralisme et de l’indépendance de l’information. La décision historique du Conseil d’État va certainement changer la donne, en amenant le régulateur de l’audiovisuel à être enfin à la hauteur des enjeux. Cela fait près de dix ans que nous réclamons qu’il exerce ses compétences. Ce n’est pas telle ou telle ligne éditoriale qui est en jeu, mais notre capacité à accéder à une diversité de faits et d’opinions. Nous ne voulons pas de la dérive américaine, qui amène une démocratie au bord de la guerre civile à cause du démantèlement de la protection démocratique sur l’audiovisuel qui a entraîné la polarisation des médias. Il y a urgence en France à l’heure où le débat public court plus que jamais le risque d’être fragmenté, particulièrement avec le développement de conflits d’intérêt majeurs.
Christophe Deloire
Secrétaire général de RSF
“CNews devient jour après jour un Fox News à la française, suivi quotidiennement par plus de 8 millions de téléspectateurs, et entraîne le paysage audiovisuel dans la société du commentaire. Le laissez-faire du régulateur et les dérives de la chaîne qui ont prévalu jusqu’à présent connaissent aujourd’hui un coup d’arrêt sans précédent.
Thibaut Bruttin
Adjoint au directeur général de RSF
