La Commission adopte une prolongation limitée des outils de crise en matière d’aides d’État pour soutenir davantage les secteurs de l’agriculture et de la pêche
La Commission européenne a adopté aujourd’hui un amendement au cadre temporaire de crise et de transition en matière d’aides d’État (TCTF) afin de prolonger de six mois certaines dispositions du cadre visant à remédier aux perturbations persistantes du marché, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.
Le 11 avril 2024, la Commission a consulté les États membres sur la persistance d’une grave perturbation de l’économie affectant notamment les secteurs primaires de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. La Commission a également pris note des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 avril 2024 sur l’importance d’un secteur agricole résilient et durable pour la sécurité alimentaire et l’autonomie stratégique de l’UE, et de ses encouragements à poursuivre les travaux sur une éventuelle extension du TCTF. .
Dans ce contexte, la Commission a décidé d’adopter une prolongation limitée de la section 2.1 du TCTF pour le secteur agricole primaire, ainsi que pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Cette décision de retarder la suppression progressive du TCTF permet aux États membres d’accorder des montants limités d’aide aux entreprises actives dans ces secteurs pendant six mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Elle donnera aux États membres plus de temps pour mettre en œuvre des mesures de soutien, si nécessaire. .
La prolongation n’inclut pas une augmentation des plafonds fixés pour les montants limités d’aide. Les États membres continueront donc à pouvoir fournir aux entreprises touchées par la crise ou par les sanctions et contre-sanctions ultérieures, y compris de la Russie, jusqu’à 280 000 € pour le secteur agricole et jusqu’à 335 000 € pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture.
L’amendement d’aujourd’hui n’affecte pas les autres dispositions du TCTF :
La section 2.1, autorisant les États membres à accorder des montants limités d’aide, sera progressivement supprimée d’ici le 30 juin 2024 pour tous les secteurs autres que la production primaire agricole, la pêche et l’aquaculture ;
La section 2.4, autorisant les États membres à accorder des aides pour compenser les prix élevés de l’énergie, sera également supprimée progressivement d’ici le 30 juin 2024 ;
Les sections 2.2 et 2.3 sur le soutien à la liquidité sous forme de garanties d’État et de prêts bonifiés, ainsi que la section 2.7 sur les mesures visant à soutenir la réduction de la demande d’électricité, ont déjà été progressivement supprimées au 31 décembre 2023 ; alors que
Les sections 2.5, 2.6 et 2.8 visant à accélérer la transition verte et à réduire la dépendance aux carburants resteront disponibles jusqu’au 31 décembre 2025.
Parallèlement à l’amendement d’aujourd’hui, la Commission lancera également une révision du règlement de minimis agricole, à la lumière des pressions inflationnistes de ces dernières années et du contexte actuel avec, entre autres, les prix élevés des matières premières affectant le secteur agricole. Ce règlement exempte du contrôle des aides d’État de petits montants de soutien dans le secteur agricole, car ils sont considérés comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges au sein du marché unique. Plus précisément, les États membres peuvent accorder une aide au secteur agricole jusqu’à 20 000 € par bénéficiaire (25 000 € si l’État membre dispose d’un registre central pour enregistrer les aides de minimis) sur une période de 3 ans sans notification préalable à la Commission pour les aides de minimis. approbation. Les règles de minimis agricoles ont été révisées pour la dernière fois en 2019 et devront être révisées avant d’expirer le 31 décembre 2027.
