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La Commission a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un troisième projet important d’intérêt européen commun («PIIEC») visant à soutenir les infrastructures pour l’hydrogène. Ce PIIEC devrait stimuler l’approvisionnement en hydrogène, réduisant ainsi la dépendance à l’égard du gaz naturel et contribuant à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan REPowerEU.

Le PIIEC, appelé «Hy2Infra», a été élaboré et notifié conjointement par sept États membres: l’Allemagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie.

Les États membres fourniront jusqu’à 6,9 milliards d’euros de financement public, ce qui devrait permettre de débloquer 5,4 milliards d’euros d’investissements privés. Dans le cadre de ce PIIEC, 32 entreprises exerçant des activités dans un ou plusieurs États membres, dont des petites et moyennes entreprises (PME), participeront à 33 projets.

Le PIIEC Hy2Infra couvrira une grande partie de la chaîne de valeur de l’hydrogène en soutenant:

1. le déploiement d’électrolyseurs de grande taille de 3,2 GW afin de produire de l’hydrogène d’origine renouvelable;
2. le déploiement de conduites de transport et de distribution d’hydrogène, nouvelles ou réaffectées, d’une longueur d’environ 2 700 km;
3. le développement d’installations de stockage d’hydrogène de grande taille, d’une capacité d’au moins 370 GWh; et
4. la construction de terminaux de manutention et d’infrastructures portuaires connexes pour les liquides organiques porteurs d’hydrogène («LOHC»), permettant de traiter 6 000 tonnes d’hydrogène par an.

Les participants collaboreront également en ce qui concerne l’interopérabilité et les normes communes afin de prévenir les obstacles et de faciliter l’intégration future sur le marché. Il soutiendra également l’émergence progressive d’infrastructures à l’échelle de l’UE pour l’hydrogène, en commençant par différents pôles régionaux.

Plusieurs projets devraient être mis en œuvre dans un avenir proche, des électrolyseurs de grande taille devant être opérationnels entre 2026 et 2028, et des conduites entre 2027 et 2029, selon la zone géographique. L’achèvement global des projets est prévu pour 2029, les calendriers variant en fonction des projets et des entreprises.

Le PIIEC Hy2Infra complète les premier et deuxième PIIEC sur la chaîne de valeur de l’hydrogène. La Commission a autorisé, le 15 juillet 2022, le PIIEC «Hy2Tech», qui est axé sur le développement de technologies de l’hydrogène d’utilisation finale. Le PIIEC «Hy2Use», qui est centré sur les applications de l’hydrogène dans le secteur industriel, a été autorisé le 21 septembre 2022. Hy2Infra concerne les investissements dans les infrastructures, qui ne sont pas couverts par les deux premiers PIIEC.

Appréciation de la Commission

La Commission a apprécié le projet proposé au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et plus particulièrement de sa communication sur les projets importants d’intérêt européen commun.

Lorsque des initiatives privées soutenant les innovations radicales et la construction d’infrastructures à grande échelle revêtant une grande importance pour l’UE ne peuvent se concrétiser en raison des risques significatifs qu’impliquent de tels projets, les règles relatives aux PIIEC permettent aux États membres de combler conjointement le vide pour surmonter ces défaillances du marché. Dans le même temps, les règles garantissent que l’économie de l’UE dans son ensemble bénéficie des investissements et limitent les distorsions de concurrence potentielles.

La Commission a constaté que le PIIEC Hy2Infra remplissait les conditions requises énoncées dans sa communication. La Commission a notamment conclu ce qui suit:

• le projet contribue à la réalisation d’un objectif commun en soutenant le déploiement d’infrastructures pour l’hydrogène importantes pour atteindre les objectifs d’initiatives clés de l’UE comme le pacte vert pour l’Europe, le plan REPowerEU et la stratégie de l’UE pour l’hydrogène;
• les 33 projets inclus dans le PIIEC sont très ambitieux, étant donné qu’ils visent à développer des infrastructures allant au-delà de ce que le marché offre actuellement. Ils poseront les premières pierres d’un réseau d’hydrogène intégré et ouvert, accessible à des conditions non discriminatoires, et permettront la montée en puissance de l’approvisionnement en hydrogène d’origine renouvelable en Europe. Cela permettra la décarbonation des secteurs économiques qui dépendent de l’hydrogène pour réduire leurs émissions de carbone;
• le PIIEC comporte également des risques financiers importants. En conséquence, un soutien public est nécessaire pour inciter les entreprises à réaliser les investissements;
• les aides octroyées à chaque entreprise se limitent à ce qui est nécessaire et proportionné et ne faussent pas indûment la concurrence. En particulier, la Commission s’est assurée que les montants d’aide totaux maximaux étaient conformes aux coûts admissibles des projets et à leurs déficits de financement. En outre, si des projets relevant du PIIEC se révèlent être un grand succès, parce qu’ils dégagent des revenus nets supplémentaires, les entreprises restitueront une partie des aides aux États membres respectifs (mécanisme de récupération, ou claw-back);
• les connaissances techniques et l’expérience acquises au cours de la construction et des premières années de fonctionnement des projets seront largement partagées par les entreprises participantes au moyen de publications, de conférences et de recommandations communes aux fins de l’élaboration de règles opérationnelles et de normes techniques. En conséquence, des effets d’entraînement positifs seront générés dans toute l’Europe, lesquels ne se limiteront pas aux entreprises et aux États membres qui font partie du PIIEC.

Sur cette base, la Commission a conclu que le projet était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Financement, bénéficiaires et montants

Le PIIEC englobera 33 projets menés par 32 entreprises, dont cinq PME. Les entreprises participantes coopéreront étroitement les unes avec les autres dans le cadre de nombreuses collaborations, ainsi qu’avec des partenaires extérieurs, comme des gestionnaires de réseau de transport, des acheteurs potentiels, des universités, des organismes de recherche et des fournisseurs d’équipements dans toute l’Europe, y compris des PME.

L’illustration ci-dessous présente les axes de travail d’Hy2Infra, y compris les différents projets.

Plusieurs États membres (Allemagne, France, Pologne et Portugal) ont inclus leur participation au PIIEC Hy2Infra dans leurs plans pour la reprise et la résilience et peuvent donc partiellement financer certains de leurs projets par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience.

De plus amples informations sur le montant des aides octroyées à chacun des participants seront disponibles dans la version publique de la décision de la Commission, une fois que celle-ci se sera entendue avec les États membres et les parties tierces sur les secrets d’affaires confidentiels dont la décision doit être expurgée.

Contexte

Une déclaration de la vice-présidente exécutive Margrethe Vestager sur l’autorisation de ce PIIEC est disponible ici.

L’autorisation de ce PIIEC par la Commission s’inscrit dans le contexte des efforts plus larges déployés par cette dernière pour soutenir le développement d’un secteur de l’hydrogène innovant et durable en Europe.

La Commission a publié, le 18 mai 2022, le plan REPowerEU, qui définit une série de mesures visant à réduire rapidement la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles russes en accélérant la transition vers une énergie propre, incluant notamment une initiative «Accélérateur Hydrogène». Le plan fixe un objectif de 10 millions de tonnes de production interne d’hydrogène renouvelable et de 10 millions de tonnes d’importations d’ici à 2030, afin de remplacer le gaz naturel, le charbon et le pétrole dans les industries difficiles à décarboner et les secteurs des transports. Le 8 décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil se sont accordés provisoirement sur des règles actualisées de l’UE visant à créer un marché de l’hydrogène, qui contribuera de manière essentielle aux efforts déployés par l’UE pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. En juillet 2020, la Commission a publié sa stratégie de l’UE pour l’hydrogène et lancé l’alliance européenne pour un hydrogène propre, qui rassemble la communauté européenne de l’hydrogène (industrie, société civile, pouvoirs publics). Conjointement avec les priorités fixées dans le pacte vert pour l’Europe, notamment en termes de durabilité environnementale ainsi que de transition des secteurs de l’industrie et des transports vers la neutralité climatique, ces initiatives ont joué un rôle important pour les objectifs du PIIEC Hy2Infra et facilité la création de partenariats.

La décision de ce jour concerne le huitième PIIEC intégré autorisé en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Ce PIIEC est autorisé sur la base de la communication de 2021 relative aux aides d’État en faveur des PIIEC, qui fixe les critères selon lesquels plusieurs États membres peuvent soutenir des projets transnationaux d’importance stratégique pour l’UE sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La communication vise à encourager les États membres à soutenir des projets hautement innovants qui contribuent clairement à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité ou à soutenir la construction d’infrastructures ambitieuses à la condition que les projets bénéficiant de ces financements soient hautement innovants, revêtent une importance européenne et ne couvrent pas la production de masse ou les activités commerciales ou, pour les infrastructures, que les projets soient ambitieux, aient une dimension transfrontière et garantissent un accès ouvert. La communication requiert également une volonté de large propagation, comme la diffusion des nouvelles connaissances dans toute l’UE, ainsi qu’une appréciation détaillée sous l’angle de la concurrence afin de réduire au minimum toute distorsion injustifiée sur le marché intérieur.

La communication sur les PIIEC complète d’autres règles en matière d’aides d’État comme les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, le règlement général d’exemption par catégorie et l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI), qui permettent de soutenir des projets innovants tout en veillant à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.

Dans le cadre d’un effort visant à soutenir une conception transparente, inclusive et plus rapide des PIIEC, la Commission a publié, le 17 mai 2023, un code de bonnes pratiques sur le site web de la DG Concurrence consacré aux PIIEC. La Commission a en outre établi le forum européen conjoint pour les projets importants d’intérêt européen commun (JEF-PIIEC). L’objectif du forum est de recenser les domaines d’intérêt stratégique pour l’UE pour les futurs PIIEC potentiels et d’accroître l’efficacité des procédures relatives aux PIIEC. Le JEF-PIIEC réunit des experts des États membres et des services de la Commission, ainsi que des représentants de l’industrie, des universités et d’autres parties prenantes le cas échéant.

Les versions non confidentielles des décisions seront publiées sous les numéros SA.102821 (France), SA.102825 (Allemagne), SA.102815 (Italie), SA.102807 (Pays-Bas), SA.102810 (Pologne), SA.103494 (Portugal) et SA.102811 (Slovaquie) dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.