La Commission confirme la participation de l’Irlande au pacte sur la migration et l’asile
La Commission se félicite de la décision de l’Irlande, notifiée le 27 juin 2024, de participer à sept actes législatifs du pacte sur la migration et l’asile. Comme l’a déclaré la présidente von der Leyen, le pacte nous aidera à protéger les personnes, à sécuriser nos frontières, à assurer le respect de procédures équitables et efficaces et à gérer la migration de manière ordonnée, en mettant l’accent sur la solidarité. La décision de l’Irlande de participer au pacte témoigne de son attachement aux valeurs européennes communes et de sa volonté de contribuer à une meilleure gestion des migrations dans l’UE.
Aujourd’hui, la Commission a adopté les décisions confirmant la participation de l’Irlande à sept actes législatifs du pacte de l’UE sur la migration et l’asile:
- la directive relative aux conditions d’accueil
- le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile
- le règlement sur les procédures d’asile
- le règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation
- le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration
- le règlement Eurodac
- le règlement sur les situations de crise et les cas de force majeure
La Commission soutient déjà financièrement l’Irlande dans le domaine de la gestion des migrations, à hauteur de 66,9 millions d’EUR pour la période 2021-2027, dont 45,1 millions d’EUR provenant du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et 21,8 millions d’EUR du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). Le FAMI aide les États membres à gérer les migrations, tandis que le FSI soutient les efforts visant à protéger la sécurité des citoyens et à gérer les frontières extérieures de l’UE. L’Irlande bénéficiera d’un soutien opérationnel, technique et financier supplémentaire de la Commission et des agences de l’UE tout au long du processus de mise en œuvre du pacte.
Étapes suivantes
Deux des décisions adoptées aujourd’hui, à savoir celles confirmant la participation de l’Irlande au règlement sur les procédures d’asile et à la directive relative aux conditions d’accueil, entreront en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. Les cinq autres décisions entreront en vigueur le 20e jour suivant celui de leur publication au Journal officiel. À l’instar des autres États membres, l’Irlande doit désormais mettre en pratique les nouvelles règles prévues par ces instruments juridiques.
Contexte général
Après la conclusion d’un accord historique sur le pacte sur la migration et l’asile, les travaux ont commencé pour faire de cet ensemble d’actes législatifs vaste et complexe une réalité opérationnelle au cours des deux prochaines années. Il s’agira d’un effort commun, la Commission soutenant les États membres à chaque étape. Le plan commun de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile, adopté par la Commission le 12 juin, définit les principales étapes qui permettront à tous les États membres de mettre en place les capacités juridiques et opérationnelles requises pour commencer à appliquer de manière efficace la nouvelle législation à la mi-2026. En outre, les agences de l’UE apporteront aussi un soutien opérationnel et ciblé aux États membres tout au long de ce processus. Les États membres peuvent également bénéficier d’un soutien au titre de l’instrument d’appui technique, dans le cadre duquel un appel spécifique a été lancé le 14 juin pour aider les États membres à élaborer leurs plans nationaux de mise en œuvre.
Pour en savoir plus
Pacte sur la migration et l’asile
Plan commun de mise en œuvre du pacte
Note explicative relative au pacte sur la migration et l’asile
