La Commission estime que les droits exclusifs dont bénéficie la Française des Jeux («FDJ»), après avoir été modifiés, ne constituent pas une aide d’État
La Commission européenne a conclu que l’augmentation de la rémunération versée par la Française des Jeux («FDJ») à la France pour la modification des droits exclusifs d’exploitation de jeux de loterie en ligne et hors ligne et de paris sportifs hors ligne dans le cadre de la loi PACTE de 2019 était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. À l’issue d’une enquête approfondie, des modifications limitées ont été apportées aux paramètres de la méthode de calcul de la rémunération, qui ont débouché sur une hausse de 97 millions d’euros de la rémunération totale, celle-ci passant de 380 à 477 millions d’euros.
L’enquête de la Commission
FDJ est un opérateur de jeux de hasard de premier plan en France et le deuxième plus grand opérateur de loterie en Europe. En 2019, la France a privatisé FDJ et réformé la réglementation des jeux d’argent et de hasard. La réforme prévoyait la garantie de droits exclusifs à FDJ pour une période de 25 ans, portant sur l’exploitation de jeux de loterie en ligne et hors ligne et de paris sportifs hors ligne.
En 2020, la Commission a reçu deux plaintes identiques, affirmant que FDJ bénéficiait d’aides d’État, notamment par l’octroi de droits exclusifs pour une période de 25 ans (2019-2044) en échange d’une rémunération insuffisante de 380 millions d’euros, soit 15,2 millions d’euros par an.
En juillet 2021, la Commission a ouvert une enquête approfondie visant à déterminer en particulier si la rémunération de 380 millions d’euros était conforme au prix du marché ou aurait pu conférer un avantage économique indu à FDJ.
L’enquête approfondie a donné la possibilité à la France et à toutes les parties intéressées de présenter des observations sur la mesure en question.
L’appréciation de la Commission
La Commission a apprécié la rémunération au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Elle a examiné si la rémunération versée par FDJ pour la modification de ses droits exclusifs entre 2019 et 2044 était conforme au marché ou si elle constituait un avantage pour l’entreprise.
La France a calculé le montant de la rémunération en comparant la valeur estimée des droits exclusifs avant et après la réforme de 2019. À l’issue des discussions avec la Commission, des modifications limitées ont été apportées aux paramètres de la méthode. La rémunération est ainsi passée de 380 à 477 millions d’euros.
La France s’étant engagée à faire passer la rémunération à verser par FDJ à 477 millions d’euros, la Commission a conclu que la mesure ne constituait pas une aide.
Sur cette base, elle a autorisé la mesure française en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Pour en savoir plus
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.56399 et SA.56634 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
